Une nouvelle loi pour faciliter le commerce et protéger les consommateurs

L’Assemblée nationale vietnamienne a adopté une loi modifiant les dispositions relatives au commerce, à la concurrence, à la gestion du commerce extérieur et à la protection des consommateurs.

Le ministre de l'Industrie et du Commerce, Le Manh Hung. Photo: VNA

Hanoï (VNA) – L’Assemblée nationale vietnamienne a adopté, le 13 novembre, une loi modifiant quatre textes relatifs au commerce, à la concurrence, à la gestion du commerce extérieur et à la protection des consommateurs, dans le but de simplifier les procédures administratives, de faciliter les activités des entreprises et de mieux protéger les consommateurs.

Le texte a été approuvé par 458 des 460 députés ayant participé au vote, lors de la deuxième session de la 16e législature.

Présentant les principales modifications avant le vote, le ministre de l’Industrie et du Commerce, Le Manh Hung, a expliqué que cette réforme visait notamment à lever les obstacles juridiques, à renforcer la décentralisation et à adapter la législation aux évolutions de l’économie numérique. Le gouvernement entend également favoriser une concurrence saine, réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises et améliorer l’efficacité de l’application des lois.

Concernant la Loi sur le commerce, les nouvelles dispositions prévoient que l’État peut exercer un monopole limité dans le temps sur certains biens, services ou territoires afin de protéger les intérêts nationaux, conformément à la législation applicable. La liste des biens et services concernés devra être rendue publique.

Pour la Loi sur la concurrence, les modifications fixent un délai de prescription de cinq ans pour certaines infractions, notamment les ententes anticoncurrentielles, l’abus de position dominante ou de monopole, les concentrations économiques et la concurrence déloyale, et d’un an pour d’autres violations.

Dans le domaine du commerce extérieur, la réforme précise les responsabilités des autorités nationales et locales en matière de certification de l’origine des marchandises.

Concernant la Loi sur la protection des droits des consommateurs, les entreprises devront permettre aux consommateurs de choisir séparément les finalités et l’étendue de la collecte et de l’utilisation de leurs informations personnelles, et d’exprimer clairement leur consentement ou leur refus. Elles ne pourront pas exiger d’informations non nécessaires à une transaction. Le partage et le transfert de ces informations, ainsi que le retrait du consentement, devront respecter la législation sur la protection des données personnelles.

Les nouvelles dispositions précisent également les responsabilités des autorités provinciales et communales dans le cadre de l’administration locale à deux niveaux. Les autorités communales seront notamment chargées d’informer et d’assister les consommateurs, de contrôler le respect de leurs droits dans les marchés et les centres commerciaux et de traiter les demandes d’aide à la négociation.

Les affaires complexes, concernant plusieurs localités ou des plateformes numériques, seront traitées en coordination avec les autorités provinciales et les ministères et organismes compétents.

La loi modifiant et complétant certaines dispositions des lois sur le commerce, la concurrence, la gestion du commerce extérieur et la protection des droits des consommateurs entrera en vigueur le 1er juillet 2027.L’abrogation de certaines dispositions de la Loi sur le commerce ne prendra toutefois effet que le 1er janvier 2028, afin de garantir une période de transition.

Pour les contrats commerciaux légalement conclus avant cette date, les dispositions en vigueur au moment de leur signature continueront de s’appliquer, sauf accord contraire des parties. -VNA