Hanoï (VNA) - Le 10 novembre, lors de la deuxième phase de sa 8e réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a approuvé la proposition du gouvernement visant à réajuster les limites administratives entre Hanoï et la province de Phu Tho, en vue de la soumettre à l’Assemblée nationale pour examen et décision lors de sa 2e session.
Selon la proposition du gouvernement, le parc national de Ba Vi couvre une superficie totale de 97,02 km², dont 25,29 km² relèvent de la province de Phu Tho. Le transfert à Hanoï de l’ensemble de la superficie du parc située dans cette province, ainsi que de 14,77 km² de sa zone tampon, vise à assurer une gestion unifiée de la protection des forêts et de la conservation de la biodiversité.
Lors de cette réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a également examiné les rapports d’explication, de réception des avis et de révision de trois projets de loi : la loi (amendée) sur la vente aux enchères des biens, la loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur l’électricité et celle modifiant et complétant certains articles de la loi sur l’investissement.
Prenant la parole, le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man, a souligné l’importance de ces trois projets de loi. Il a demandé de les examiner attentivement afin d’éviter tout chevauchement avec les autres textes législatifs.
Concernant la loi (amendée) sur la vente aux enchères des biens, le Comité permanent a demandé de poursuivre l’examen conjoint de la réduction des conditions d’exercice des activités des organismes de vente aux enchères, des normes et conditions d’exercice de la profession de commissaire-priseur, ainsi que des mécanismes de gestion et de supervision de ces organismes. Il a également demandé de revoir attentivement les dispositions relatives à l’annulation des résultats d’enchères sur décision des autorités compétentes en matière de sanctions et de traitement des infractions administratives.
Le Comité permanent a demandé de clarifier les fondements pratiques et juridiques de la disposition fixant le dépôt préalable entre 20 et 50 % du prix de départ. Il a également préconisé de revoir la disposition selon laquelle les participants à une vente aux enchères sont réputés accepter de proposer le prix de départ, afin de limiter ce mécanisme à certains cas précis et de garantir que les participants soient informés de manière complète et en temps utile.
Concernant la loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur l’électricité, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a demandé de poursuivre l’examen et de clarifier les fondements politiques et juridiques ainsi que la nécessité de l’application d’un mécanisme spécifique. Il a également préconisé d’évaluer concrètement l’efficacité des procédures administratives, en veillant à ce que leur simplification ne compromette pas les exigences en matière d’évaluation et de contrôle dans les domaines foncier et environnemental.
Les députés ont également proposé d’encadrer strictement les cas de sélection d’investisseurs sans mise aux enchères ni appel d’offres, et de définir des principes et critères précis garantissant la transparence, l’ouverture et la concurrence, afin d’éviter tout mécanisme de faveur. Ils ont préconisé d’unifier la méthode de détermination du prix de l’électricité dans les dossiers d’appel d’offres et de compléter les principes de calcul juste et exhaustif, ainsi que de transparence des coûts dans le mécanisme d’achat direct d’électricité et la fixation des tarifs.
Concernant le projet de loi sur l’investissement, les députés ont demandé à l’organe rédacteur de poursuivre la révision et le perfectionnement des dispositions déjà ajustées relatives à l’assouplissement des conditions d’accès au marché, aux mesures d’incitation et de soutien à l’investissement ainsi qu’à l’amortissement accéléré pour les projets verts.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a également examiné les explications, la prise en compte des avis et la révision du projet de loi sur le développement des petites et moyennes entreprises.
La première phase de la 8e session du Comité permanent de l’Assemblée nationale s’était tenue le 2 novembre. - VNA
