Hanoï (VNA) – Dans le cadre de la suite de la deuxième phase de sa 6e session, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a donné, le 24 septembre, son avis sur le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur la propriété intellectuelle.
Présentant le projet de loi, le vice-ministre des Sciences et de la Technologie, Hoang Minh, a indiqué que celui-ci vise à institutionnaliser les résolutions du Parti, notamment en réduisant les procédures administratives, en allégeant les conditions d’exercice des activités économiques, en rationalisant l’appareil de l’État et en favorisant le développement de la science, de la technologie et de l’innovation.
Le projet porte principalement sur deux groupes de politiques. Le premier concerne la poursuite de la simplification des procédures administratives relatives à l’établissement des droits de propriété intellectuelle, notamment par la suppression de l’obligation d’enregistrer les contrats de cession de droits de propriété industrielle et de droits sur les obtentions végétales. Le second prévoit de transférer la gestion des droits sur les variétés végétales du ministère de l’Agriculture et de l’Environnement au ministère des Sciences et de la Technologie.
Le projet de loi supprime par ailleurs certaines dispositions détaillées relatives aux dossiers et aux procédures d’établissement des droits sur les variétés végétales et confie au gouvernement le soin de préciser ces règles, afin d’assurer leur cohérence avec les dispositions applicables aux droits de propriété industrielle précédemment réglementées par décret.
Dans son rapport d’examen, le président de la Commission de la législation et de la justice, Phan Chi Hieu, a exprimé son accord de principe avec la nécessité et la portée des modifications, tout en suggérant de poursuivre la révision des dispositions connexes afin d’éviter les contradictions, notamment en matière de gestion d’État des variétés végétales.
Prenant la parole lors de la séance, le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man, a souligné que cette révision devait permettre de faire évoluer l’approche, de la « protection des droits » vers la « valorisation financière et la commercialisation des droits de propriété intellectuelle », tout en l’adaptant aux évolutions de l’économie numérique et de l’intelligence artificielle (IA).
Il a insisté sur la nécessité de publier rapidement des directives unifiées concernant les actifs incorporels tels que les logiciels ou les marques numériques, ainsi que d’améliorer les politiques fiscales, de crédit et de comptabilité afin de permettre l’évaluation et l’apport en capital au moyen d’actifs intellectuels. Il a également appelé à renforcer la responsabilité des plateformes numériques et à contrôler plus strictement l’enregistrement des marques contenant des noms nationaux.
Lors de cette séance, le Comité permanent a également examiné le projet de résolution relatif au régime de protection des juges.
Présentant le projet, le président de la Cour populaire suprême, Nguyen Van Quang, a fait état d’une augmentation des atteintes visant les juges sous diverses formes, aussi bien au sein des tribunaux que dans le cadre d’actes de procédure menés à l’extérieur.
Le projet prévoit trois groupes de mesures visant à protéger le poste de travail, la dignité et la sécurité des données personnelles, ainsi que la vie et les biens des juges et de leurs proches, le financement étant assuré par le budget de l’État sans augmentation des effectifs.
La Commission de la législation et de la justice a approuvé la nécessité d’adopter cette résolution, estimant qu’elle était conforme aux orientations du Parti et à la Constitution.
Enfin, le Comité permanent a également donné son avis sur le projet de loi modifiant et complétant la Loi sur l’exercice de la démocratie à la base.- VNA
