Hanoï (VNA) - Les orientations définies lors du 3e Plénum du Comité central du Parti du 14e mandat tracent les grandes lignes de la révision de la Loi foncière et des textes législatifs connexes. Elles mettent notamment l’accent sur la nécessité de passer d’une logique de "gestion" à une véritable "gouvernance" du foncier.
Dans cette perspective, plusieurs experts et responsables proposent de poursuivre la réforme des mécanismes de récupération des terres, d’indemnisation, d’évaluation foncière, de décentralisation et de répartition de la valeur ajoutée générée par le foncier, afin de garantir un équilibre des intérêts entre les différentes parties prenantes.
Lors d’un colloque consacré aux projets de révision de la Loi foncière, de la Loi sur le commerce immobilier et de la Loi sur le logement, organisé le 30 juillet à Hô Chi Minh-Ville, des représentants des autorités et des spécialistes ont souligné l’importance de ces textes pour le développement socio-économique et l’amélioration du climat d’investissement.
Selon Vo Hoang Ngan, chef adjoint de la délégation des députés de Hô Chi Minh-Ville, la priorité est de mettre en place une base de données foncière centralisée, unifiée et interconnectée. La dispersion actuelle des informations entre différentes administrations complique les procédures et alourdit les coûts pour les citoyens comme pour les entreprises. Il a également insisté sur la nécessité d'assurer la cohérence entre la Loi foncière et les autres textes régissant le logement, l'immobilier et l'investissement, notamment en matière de planification, d'utilisation et d'évaluation des terrains.
Après plus d'un an d'application de la Loi foncière de 2024, plusieurs difficultés ont déjà été résolues grâce aux mécanismes spécifiques adoptés par l'Assemblée nationale, a indiqué Nguyen Thi Bich Thuy, directrice adjointe du Service de l'agriculture et de l'environnement de Hô Chi Minh-Ville. Toutefois, elle estime que la Loi foncière doit être révisée de manière cohérente avec la Loi sur l'investissement, la Loi sur le logement et la Loi sur le commerce immobilier, tout en institutionnalisant pleinement les résolutions et orientations du Parti pour la nouvelle période.
Outre ces grandes orientations, les débats ont principalement porté sur les mécanismes de récupération des terres, d'indemnisation, de valorisation de la plus-value foncière et de développement urbain orienté vers les transports publics.
Nguyen Ngoc Hien, directeur général adjoint de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de développement industriel Tan Thuan (IPC), a indiqué que la Résolution n° 260/2025/QH15 avait introduit un mécanisme de développement urbain orienté vers les transports publics. Toutefois, le projet de révision de la Loi foncière ne précise pas encore les mécanismes d’exploitation des produits immobiliers développés sur les terrains réservés aux infrastructures de transport. Il a donc proposé d’intégrer ces dispositions aux articles 85 ou 86 afin d’établir une base juridique unifiée pour la mise en œuvre de ce modèle de développement urbain.
Sur le plan juridique, Nguyen Trieu Luu, représentant de l’Association des juristes de Hô Chi Minh-Ville, a salué les avancées du projet de loi, notamment en matière d’évaluation des terrains, d’indemnisation, d’aide à la réinstallation et de droits des usagers. Il estime néanmoins que certaines dispositions doivent encore être précisées afin de garantir un équilibre entre les intérêts de l’État, des investisseurs et des personnes concernées par les expropriations.
Il a notamment souligné que les propriétaires de terrains agricoles récupérés pour des projets urbains étaient actuellement indemnisés sur la base de la valeur agricole des parcelles, tandis que la plus-value créée après le changement d’affectation bénéficiait principalement à l’État et aux investisseurs. Selon lui, les personnes expropriées devraient également pouvoir bénéficier d’une partie de cette valeur ajoutée. -VNA
