Hanoï (VNA) – Le matin du 23 octobre, l’Assemblée nationale a examiné en groupes le projet de loi sur les textes normatifs et la mise en œuvre de la Résolution No 206/2025/QH15 relative à des mécanismes spéciaux pour remédier aux difficultés et aux obstacles résultant des dispositions légales.
Lors des discussions au sein du groupe 2 sur la mise en œuvre de la Résolution No 206, le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man, a déclaré : « Il s’agit d’une résolution sans précédent. L’Assemblée nationale a ouvert au gouvernement une “voie rapide” pour lever les obstacles. ». Selon le rapport du gouvernement, grâce à ce mécanisme, 26 résolutions ont été adoptées au cours de l’année écoulée et 556 des 786 observations et recommandations ont été traitées. Plus particulièrement, cinq résolutions adoptées en 2026 dans le cadre du mécanisme spécial prévu par la Résolution No 206 ont permis de réduire de 53 % le temps nécessaire et de 55 % les coûts de mise en conformité, soit une économie annuelle d’environ 23 000 milliards de dôngs (794,42 millions de dollars) pour la population et les entreprises.
Saluant ces résultats, il a néanmoins attiré l’attention sur les blocages qui restent à résoudre. Afin d’éviter tout vide juridique, il s’est déclaré favorable à la prolongation de la validité des textes adoptés selon ce mécanisme exceptionnel, à condition que cette prolongation ne soit accordée qu’une seule fois, jusqu’au 31 décembre 2027. Il a également appelé à revoir les critères d’évaluation des réformes. Il ne faut pas se limiter au nombre de procédures supprimées ou de résolutions adoptées, mais mesurer les résultats concrets en termes de temps et de coûts économisés par la population et les entreprises, ainsi que leur degré de satisfaction.
S’exprimant sur le projet de loi relatif aux textes normatifs, le président de l’Assemblée nationale a souligné qu’il s’agissait d’une « loi fondamentale », qui devait donc garantir la rigueur, la cohérence et la faisabilité des dispositions. Tout en approuvant la poursuite de la simplification des procédures d’élaboration des textes, il a préconisé de maintenir l’examen des politiques, l’évaluation de leur impact et la consultation des experts.
Il a également estimé nécessaire d’encadrer strictement les mécanismes autorisant le Comité permanent de l’Assemblée nationale et le gouvernement à adopter des textes modifiant certaines dispositions législatives, afin de garantir leur conformité à la Constitution.
Contribuant aux débats sur le projet de loi sur les textes normatifs, le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyen Hong Dien, a souligné que la simplification des procédures et la réduction des délais d’élaboration et d’adoption des textes devaient produire des résultats concrets. Il convient de supprimer les formalités inutiles, sans pour autant négliger les étapes déterminantes pour la qualité des politiques publiques.
Analysant le contexte des précédentes révisions de la loi, le ministre de la Justice, Hoang Thanh Tung, a affirmé que chacune d’entre elles visait à institutionnaliser les grandes orientations du Parti. Selon le ministre, il s’agit d’un mécanisme exceptionnel et temporaire de délégation du pouvoir législatif. Il est exceptionnel, car il ne s’applique que dans des situations particulières, définies par des circonstances et des conditions précises. Il est temporaire, car il vise à répondre immédiatement à une situation urgente et nécessaire ; la loi doit ensuite être modifiée afin d’intégrer les dispositions appropriées dans le cadre juridique.
Selon la députée Le Thi Thanh Lam, de Can Tho, le projet de loi présente plusieurs avancées en matière de rationalisation des catégories de textes, de réforme des procédures législatives et de renforcement des responsabilités liées à leur application. Elle a également proposé au ministère de la Justice d’élaborer rapidement un ensemble de critères permettant d’évaluer l’efficacité des textes normatifs après leur adoption.
Elle a par ailleurs appelé à définir clairement les sanctions applicables aux responsables des organismes qui tardent à publier les textes détaillant l’application de la loi ou qui adoptent des textes illégaux portant préjudice à l’État, à la population et aux entreprises. - VNA
