Hanoï (VNA) – Dans le cadre de sa deuxième session, le 22 octobre, l’Assemblée nationale entend les présentations et les rapports d’examen des projets de révision de la Loi foncière, de la Loi sur le logement et de la Loi sur le commerce immobilier. Elle organise ensuite des discussions en groupes sur ces trois projets de loi.
La révision de la Loi foncière vise à institutionnaliser pleinement et en temps opportun les points de vue et les orientations du Parti énoncés dans la résolution n° 21-NQ/TW concernant les orientations et les principes de la révision de la Loi foncière et des textes législatifs connexes. Elle vise également à promouvoir le développement du secteur privé, à créer des avancées dans les domaines des sciences et technologies, de l’innovation et de la transformation numérique nationale, ainsi qu’à garantir la continuité et la cohérence du système juridique.
Cette révision doit également permettre de traiter rapidement les questions prioritaires et urgentes soulevées par la pratique, de lever les blocages institutionnels afin de libérer le potentiel des ressources foncières au service du développement socio-économique, et de mettre en place un modèle de gestion foncière rationalisé et efficace. À cette fin, la décentralisation et la délégation de pouvoirs seront renforcées, tandis que les procédures administratives seront simplifiées..
Auparavant, lors d’une conférence de presse consacrée au programme prévisionnel de la deuxième session de la 16e Assemblée nationale, tenue dans l’après-midi du 16 octobre, Pham Thi Hong Yen, députée à plein temps au sein de la Commission économique et financière de l’Assemblée nationale, avait affirmé l'importance de la révision de cette loi.
Concernant la détermination des prix fonciers et les mécanismes de fixation de ces prix, elle a souligné que l’orientation retenue consistait à s’appuyer sur des données et des méthodes scientifiques, dans un cadre public et transparent. Il est également prévu d’interconnecter les données foncières avec celles des secteurs concernés afin de prévenir les manipulations et la formation de prix artificiels. Parallèlement, les barèmes des prix fonciers, les coefficients d’ajustement et les politiques fiscales et financières relatives aux terres seront perfectionnés pour mieux correspondre à la réalité, tout en garantissant l’équité et l’équilibre des intérêts entre l’État, les utilisateurs des terres et les investisseurs.
S’agissant de la récupération des terres, des indemnisations, des aides et de la réinstallation, l’amélioration des dispositions légales devra respecter la Constitution et la législation, garantir un équilibre entre les intérêts des différentes parties, limiter les plaintes et les litiges, stabiliser les conditions de vie de la population. - VNA
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