Hanoi (VNA) – L’Assemblée nationale du Vietnam a poursuivi mardi après-midi 20 octobre la deuxième session de sa 16e législature, avec la présentation et l’examen de deux projets de loi visant à réformer le cadre juridique relatif au commerce, à la concurrence, au commerce extérieur, à la protection des consommateurs et au secteur de l’électricité.
En présentant le projet de loi modifiant et complétant des dispositions de quatre lois liées au commerce, le ministre de l’Industrie et du Commerce, Lê Manh Hung, a affirmé que cette réforme visait à institutionnaliser pleinement les orientations et les politiques du Parti, tout en éliminant les difficultés et les obstacles découlant de la législation actuelle.
Le projet, qui comprend six articles, a pour objectif de garantir la constitutionnalité, la légalité, la cohérence et la viabilité du système juridique, de respecter les engagements internationaux du Vietnam, de réduire au maximum les procédures administratives, et de favoriser la décentralisation ainsi que la délégation de compétences.
Les amendements concernent la Loi sur le commerce, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la gestion du commerce extérieur et la Loi sur la protection des droits des consommateurs. Parmi les mesures principales figurent la suppression et la simplification des procédures administratives, l’élimination de certaines exigences imposées aux entreprises, ainsi que l’élargissement des compétences déléguées.
Selon le ministre, la proposition répond également aux impératifs de défense et de sécurité nationales ; par ailleurs, les dispositions relatives à la décentralisation sont, dans l’ensemble, réalisables et conformes aux orientations du Parti ainsi qu’aux politiques de l’État.
De son côté, le président de la Commission de l’économie et des finances de l’Assemblée nationale, Phan Van Mai, a soutenu la nécessité de modifier les quatre lois en question afin de perfectionner le cadre institutionnel, d’éliminer les obstacles, de réformer les procédures administratives et de créer un environnement d’investissement et d’affaires compétitif et sain, adapté au développement de l’économie numérique.
La commission a approuvé la portée des modifications proposées par le gouvernement, lesquelles se concentrent sur des enjeux clairement identifiés, étayés par des fondements pratiques et faisant l’objet d’un large consensus. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité de garantir la cohérence avec le Code civil ainsi qu’avec la législation relative aux investissements, aux entreprises, au commerce électronique, aux données et aux douanes, sans oublier les traités internationaux.
La décentralisation doit s’accompagner de mécanismes de reddition de comptes, d’inspection et de supervision, ainsi que de ressources suffisantes. La commission a également recommandé la numérisation des procédures administratives et le développement de bases de données partagées.
Concernant les promotions commerciales, la commission a demandé de clarifier les limites applicables aux remises et d’établir des règles transparentes et prévisibles — notamment pour les transactions effectuées sur des plateformes numériques — tout en évitant le cumul de sanctions pour des pratiques susceptibles de constituer une concurrence déloyale.
En matière de protection des consommateurs, elle a préconisé une plus grande autonomie dans l’utilisation des données personnelles et a appelé à harmoniser les dispositions avec la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le droit de retirer son consentement ainsi que le traitement des données des mineurs et des personnes vulnérables.
Le second projet de loi modifie plusieurs articles de la Loi sur l’électricité afin de concrétiser les nouvelles orientations en matière de sécurité énergétique et de lever les obstacles liés à la planification, aux investissements, à la sélection des investisseurs, à la tarification et au marché de l’électricité. Il vise également à garantir un approvisionnement sûr, des prix raisonnables et transparents, une simplification des démarches administratives et un renforcement de la décentralisation.
La présidente de la Commission des sciences, de la technologie et de l’environnement de l’Assemblée nationale, Nguyên Thanh Hai, a déclaré que son instance souscrit, sur le fond, à la nécessité de cette réforme, laquelle vise à résoudre des difficultés concrètes, à alléger les procédures administratives ainsi que les exigences imposées aux entreprises, et à faciliter les activités du secteur électrique.
Toutefois, elle a fait remarquer que la Loi sur l’électricité — modifiée en 2024 et en vigueur depuis le 1er février 2025 — ferait l’objet d’une nouvelle révision à brève échéance, sans qu’il y ait eu suffisamment de temps pour en évaluer la mise en œuvre. Une telle situation pourrait nuire à la stabilité et à la prévisibilité juridiques dans un secteur qui exige des investissements massifs et des délais d’exécution prolongés.
Par conséquent, la commission a exhorté le gouvernement à limiter les modifications aux seules questions réellement urgentes, dûment définies et étayées par des fondements politiques, juridiques et pratiques. Les nouvelles politiques ayant une incidence majeure doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie avant d’être intégrées dans la loi. Par ailleurs, elle a appelé à renforcer le contrôle de l’exercice du pouvoir, ainsi qu’à prévenir la corruption, les comportements répréhensibles et la prise en compte d’intérêts particuliers lors du processus d’élaboration législative. – VNA
