Hanoi (VNA) – L’octroi de pouvoirs plus étendus pour la signature d’accords internationaux doit aller de pair avec une surveillance, un contrôle des compétences et une responsabilité claire quant à leur mise en œuvre, notamment au niveau communal, ont souligné les députés lors de leurs débats en groupe, mardi 20 octobre, sur le projet de loi amendée sur les accord internationaux, dans le cadre de la deuxième session de l’Assemblée nationale de la 16e législature.
Le vice-Premier ministre permanent Pham Gia Tuc a indiqué que le gouvernement a orienté l’élaboration de ce projet de loi amendée vers une décentralisation renforcée, une simplification des procédures et des formalités administratives, ainsi qu’un recours plus large à la science et à la technologie afin de faciliter la coopération internationale. Parallèlement, cette ouverture sera strictement encadrée par des mécanismes de contrôle efficaces pour garantir une gestion cohérente et unifiée.
Il a souligné que, lors de leurs déplacements à l’étranger, les dirigeants du Parti et de l’État accordent une grande importance aux accords et engagements internationaux, qui doivent être mis en œuvre de manière effective. Les ministères, les localités et les entreprises doivent mieux exploiter les opportunités qui en découlent.
Évoquant les accords de libre-échange de nouvelle génération conclus par le Vietnam, le vice-Premier ministre permanent Pham Gia Tuc a fait remarquer que certains ministères, localités et entreprises n’ont pas encore pleinement tiré parti de leurs avantages. L’innovation technologique et la restructuration de la production sont donc indispensables pour maximiser les bénéfices issus de ces engagements internationaux.
Le gouvernement poursuivra ses efforts pour assurer la mise en œuvre des accords internationaux et travaillera à l’amélioration du cadre juridique dédié à la coopération, a-t-il ajouté.
Au cours des débats, le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyên Khac Dinh, a salué les révisions apportées au projet de loi, notamment les dispositions établissant des procédures générales pour la signature d’accords au nom des ministères et des organismes de rang ministériel, ainsi que celles autorisant le gouvernement à définir des réglementations détaillées sur ces procédures.
Le député Nguyên Ngoc Son, de la délégation parlementaire de la ville de Hai Phong, a exprimé son soutien au projet de loi amendée, soulignant qu’il répond aux exigences d’une intégration internationale accrue et à la restructuration de l’appareil administratif dans le cadre du modèle d’administration locale à deux niveaux.
Il a appelé à clarifier davantage les compétences en matière de signature, les mécanismes de contrôle et les modalités de mise en œuvre. Bien que le projet de loi définisse les pouvoirs de contrôle de l’Assemblée nationale et de ses organes, il a soulevé des interrogations concernant une disposition autorisant les commissions et organes de l’Assemblée nationale à exercer un contrôle conjointement avec leurs homologues étrangers.
Le député Nguyên Ngoc Son a suggéré de remplacer cette disposition par des mécanismes d’échange d’informations et de coordination dans le suivi de la mise en œuvre, rappelant que le contrôle constitue une prérogative constitutionnelle des autorités étatiques vietnamiennes.
Il a également préconisé l’intégration d’obligations de rapport et de pouvoirs de contrôle pour les Conseils populaires aux échelons correspondants, d’autant plus que la compétence de signature serait étendue à des organismes spécialisés, à des conseils de gestion et aux Comités populaires au niveau communal.
Concernant l’élargissement des compétences des autorités locales, il a consenti à l’instauration de limites quant aux domaines dans lesquels les communes et quartiers frontaliers peuvent signer des accords. Il a toutefois insisté pour que la loi elle-même fixe des critères fondamentaux permettant de déterminer quelles autres localités pourraient se voir accorder une telle compétence.
Il a par ailleurs proposé de rendre obligatoire la consultation du ministère des Affaires étrangères et des organismes compétents durant le processus de signature. Il a également suggéré d’imposer aux ministères et aux autorités locales — y compris celles au niveau communal — l’obligation de transmettre au ministère des copies des accords signés, afin de garantir une information exhaustive et une gestion efficace. – VNA
