Hanoï (VNA) - Le Comité permanent de l’Assemblée nationale s’est réuni vendredi matin 28 août à Hanoï pour examiner et donner son avis sur le projet de loi (amendé) sur les accords internationaux. Cette séance coïncide avec le 81e anniversaire du secteur diplomatique vietnamien.
À cette occasion, le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyen Doan Anh, a adressé ses félicitations au ministre des Affaires étrangères, Le Hoai Trung, ainsi qu’à l’ensemble des cadres et personnels du secteur diplomatique.
Présentant le rapport du gouvernement, le ministre Le Hoai Trung a affirmé que le projet de loi visait à institutionnaliser les orientations du 14e Congrès national du Parti communiste du Vietnam, notamment en matière d’intégration internationale dans une nouvelle ère.
Il a précisé que la réforme visait à remédier aux lacunes de la législation actuelle, en favorisant la décentralisation, la simplification des procédures et l’application des sciences et technologies afin d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des accords internationaux.
Composé de six chapitres et de 48 articles, le projet de loi clarifie la distinction juridique entre les accords internationaux et les traités. Il précise notamment que les accords internationaux ne créent ni ne modifient les droits et obligations souverains du Vietnam au regard du droit international.
Une évolution notable concerne l’élargissement de la liste des entités habilitées à conclure des accords internationaux. Celle-ci inclurait désormais les comités de gestion des zones industrielles, des zones franches et des zones économiques relevant des comités populaires provinciaux. En revanche, les autorités administratives au niveau du district seraient exclues, dans le cadre de la rationalisation de l’appareil administratif.
Le projet de loi prévoit également que le Premier ministre soumet les accords internationaux conclus au nom de l’État au président de la République pour décision. Il introduit par ailleurs des procédures simplifiées dans les situations d’urgence liées à la défense nationale, à la sécurité, ainsi qu’à la prévention et à la lutte contre les catastrophes naturelles et les épidémies.
Dans le cadre de la transformation numérique, le texte prévoit notamment le recours à la signature électronique, l’application des technologies numériques et la mise en place d’une base de données nationale sur les engagements internationaux.
Le ministre a ainsi proposé que ce projet de loi soit soumis à l’Assemblée nationale pour adoption lors de sa prochaine session.
Bien que la Commission de la défense, de la sécurité et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ait jugé la réforme pertinente, des réserves ont été exprimées quant à la capacité réelle des nouvelles entités habilitées à gérer ces engagements.
Le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man, s’est déclaré favorable à l’élargissement des compétences en matière de conclusion d’accords internationaux, estimant toutefois que celui-ci devait impérativement s’accompagner de mécanismes de supervision et de contrôle suffisamment rigoureux afin d’éviter toute dispersion dans la mise en œuvre de la politique extérieure.
Il a souligné que la décentralisation devait aller de pair avec une définition claire des responsabilités et des mécanismes de reddition de comptes, afin d’éviter la multiplication d’accords dépourvus d’efficacité ou de suivi concret. Il a également appelé à trouver un équilibre entre flexibilité et contrôle afin de garantir la qualité du projet de loi.
En conclusion des débats, le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyen Doan Anh, a demandé au ministère des Affaires étrangères d’intégrer rapidement les recommandations formulées afin de finaliser le dossier qui sera soumis à l’Assemblée nationale.
En marge de cette séance, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une résolution redéfinissant les fonctions, les missions, les pouvoirs et la structure organisationnelle du Bureau de l’Assemblée nationale. Ce nouveau cadre institutionnel, qui remplace celui fixé par une résolution de 2025, entre en vigueur dès le 28 août 2026. - VNA
