Hanoi (VNA) – Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné, vendredi 28 août, le projet de loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (PME), destiné à remplacer la loi de 2017.
En présentant le rapport du gouvernement, le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, a souligné qu’après une décennie, la loi actuelle a certes établi un cadre juridique pour le soutien aux entreprises, mais que de nombreuses politiques n’ont pas atteint leurs objectifs. Les mécanismes de soutien restent fragmentés, trop dispersés et déconnectés des besoins réels des entreprises. Des obstacles à l’accès subsistent et l’évaluation post-soutien est mal définie.
Le nouveau nom de la loi marque un virage politique, passant du simple « soutien aux entreprises » à la « création de conditions favorables au développement », en cohérence avec les directives du Parti et de l’État ainsi qu’avec les normes internationales, a précisé Ngô Van Tuân.
Ce projet de loi, composé de cinq chapitres et 35 articles, introduit des politiques fondamentales et novatrices. Il substitue aux aides généralistes un soutien ciblé et limité dans le temps, lié à des résultats mesurables dans une logique de montée en gamme : du ménage d’affaires vers la micro-entreprise, puis la petite, la moyenne et enfin la grande entreprise. Le succès ne sera pas mesuré par le nombre de bénéficiaires, mais par la capacité à absorber le soutien et par la croissance qui en découle.
Le texte privilégie une gestion fondée sur les données, accélérant la numérisation et le partage d’informations tout au long du processus : sécurisation, lancement, suivi et évaluation du soutien. Il marque également une transition de l’aide directe de l’État vers la construction d’un écosystème global, où l’État mutualise les ressources, partage les risques et met en relation universités, instituts de recherche, fonds d’investissement, incubateurs et grandes entreprises. Le soutien répondra à la demande via des systèmes de bons, des services externalisés ou des missions spécifiques.
Le projet définit deux axes politiques : un soutien général visant à lever les obstacles liés aux capitaux, aux locaux, à la technologie et aux marchés ; et un soutien ciblé pour les groupes à fort potentiel capables de générer des percées, tels que les startups innovantes, les acteurs des chaînes de valeur, les entreprises durables et les ménages d’affaires en transition vers un statut formel.
Phan Van Mai, président de la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale, a soutenu le projet de loi lors de son évaluation préliminaire.
Concernant les politiques fiscales, comptables, technologiques et numériques, M. Mai a préconisé d’inscrire les mesures incitatives pour les PME dans une législation fiscale spécifique afin d’optimiser les régimes préférentiels.
Il a également appelé à une étude de faisabilité sur le soutien aux locaux de production, afin de garantir la conformité avec les réglementations foncières et celles relatives aux biens publics. Concernant le capital-risque et le soutien aux jeunes entreprises, le projet de loi doit définir les critères d’éligibilité aux fonds et, lorsque des capitaux publics sont impliqués, clarifier les pouvoirs, le contrôle, le partage des risques et la protection du capital.
S’agissant des marchés publics, il a souligné l’importance des mécanismes de commande publique et de contrats directs pour les PME, exigeant des garanties contre la manipulation des appels d’offres, les retards dans les procédures et les violations des engagements internationaux. Pour la formalisation des entreprises individuelles, il s’est prononcé en faveur de la réduction des coûts d’entrée sur le marché, mais a souhaité des précisions sur les critères d’éligibilité, la durée du soutien et les sources de financement.
L’organisme d’évaluation a insisté sur le fait que la loi doit garantir l’ouverture et la transparence, en évitant toute nouvelle bureaucratie ou tout mécanisme discrétionnaire d’octroi de subventions. Les responsabilités entre les ministères, les agences et les collectivités locales doivent être clairement définies, et le partage des données obligatoire afin d’empêcher les entreprises de soumettre à nouveau des informations déjà détenues par l’État. – VNA
