Hanoi (VNA) – Le président de l’Assemblée nationale, Trân Thanh Mân, a réclamé lundi 19 octobre un durcissement des mesures contre la collusion, les faux soumissionnaires et les retraits d’offres de dernière minute dans les ventes aux enchères, alors que les députés examinent un projet de loi amendée sur les ventes aux enchères de biens lors de la deuxième session de la 16e législature.
Intervenant lors d’un débat en groupe, il a souligné que la loi amendée devait être en parfaite adéquation avec les orientations du Parti, notamment en ce qui concerne le perfectionnement de l’économie de marché à orientation socialiste, la lutte contre la corruption et les pratiques malsaines, l’accélération de la transformation numérique, ainsi que la gestion des biens publics et des terres.
Il a proposé de renvoyer les questions relatives aux phases précédant et suivant les enchères à des textes législatifs spécialisés. Cela concerne, entre autres, les conditions de mise en vente des actifs, la fixation des prix de départ, le pouvoir de décision, l’approbation des résultats, les modalités de paiement et la remise des biens.
Le projet de loi propose de porter le dépôt exigé des particuliers souhaitant acquérir des droits d’usage de terrains d’habitation à 20-50 % du prix de départ et d’étendre cette exigence à d’autres types de biens susceptibles de manipulation. Il élargirait également la liste des actes interdits afin d’y inclure la divulgation des noms et dossiers des participants avant leur publication officielle, ainsi que toute ingérence ou influence dans la sélection des organismes et commissaires-priseurs.
Ce texte devrait explicitement interdire aux adjudicataires qui renoncent à leurs dépôts ou se livrent à une collusion de participer aux ventes aux enchères futures pendant une période de six mois à cinq ans, leurs noms étant publiés sur le Portail national des ventes aux enchères immobilières, a-t-il précisé.
Le projet prévoit également une disposition selon laquelle les candidats qui soumettent des dossiers et des dépôts valides sont censés avoir accepté d’acquérir le bien au prix de départ ; une mesure destinée à dissuader le recours à des intermédiaires visant à fausser les résultats.
Le législateur suprême a soutenu une initiative en faveur des ventes aux enchères en ligne et d’une numérisation substantielle et sécurisée, insistant sur le fait que la plupart des types d’actifs devraient être vendus aux enchères en ligne, à l’exception de ceux figurant sur une liste d’exemption prescrite.
Il a proposé de rendre obligatoire le Portail national des enchères immobilières, géré par un organisme public et sécurisé par des mécanismes rigoureux d’identification et d’authentification électroniques. La loi devrait également interdire toute ingérence dans le système ainsi que toute fraude technologique, tout en demeurant en cohérence avec la Loi sur les transactions électroniques, la Loi sur la cybersécurité et les règles relatives à la protection des données personnelles.
Le président de l’Assemblée nationale a également insisté pour une meilleure qualité et une plus grande responsabilisation de la part des commissaires-priseurs et des maisons de ventes, appelant au plus haut degré possible de transparence et d’ouverture.
Perfectionnement du cadre juridique régissant la profession juridique
Lors d’un débat en groupe distinct, tenue plus tôt dans la journée, portant sur le projet de loi amendée sur les avocats, les députés ont, dans l’ensemble, soutenu une modification de ce texte visant à renforcer le cadre juridique de la profession et à améliorer la qualification des avocats. Selon eux, ces changements contribueraient à la réforme judiciaire et à l’édification d’un État de droit, tout en facilitant l’accès à la justice pour les particuliers comme pour les entreprises.
Concernant la reconnaissance des agents d’assistance juridique en tant qu’avocats, Phan Thi My Dung, députée de Tây Ninh, a proposé de dispenser les anciens agents d’aide juridique justifiant d’au moins cinq années d’expérience de la formation et du stage d’avocat.
Les règles actuelles fixent déjà des exigences élevées. En vertu de la Loi sur l’assistance juridique, les agents d’assistance juridique doivent avoir suivi une formation d’avocat ou bénéficier d’une dispense, et avoir accompli un stage, soit en tant qu’avocat, soit dans le domaine de l’assistance juridique. L’article 20 fixe la durée du stage en assistance juridique à 12 mois et habilite le ministre de la Justice à en réglementer le déroulement ainsi que les modalités d’évaluation des résultats.
Phan Thi My Dung a soutenu que la loi devrait reconnaître pleinement la formation, l’apprentissage, l’évaluation et l’expérience pratique acquis par les agents d’assistance juridique. Les personnes qui satisfont aux autres normes professionnelles et aux critères d’admissibilité ne devraient pas être tenues de suivre à nouveau une formation ou un apprentissage d’avocat, ni de repasser l’examen national d’accès à la profession d’avocat. – VNA
