Hanoi (VNA) – Une proposition ainsi qu’un rapport d’examen portant sur le projet de loi amendée sur les enchères de biens ont été soumis lundi 19 octobre à l’Assemblée nationale, destinés à endiguer les profits illicites, à décourager les surenchères spéculatives, et à renforcer la transparence ainsi que l’efficacité des procédures d’enchères.
En présentant la proposition du gouvernement lors de la deuxième session de l’Assemblée nationale de la 16e législature, actuellement en cours, le ministre de la Justice, Hoàng Thanh Tung, a expliqué que ce projet de loi a pour objectif d’institutionnaliser les orientations du Parti concernant la décentralisation du pouvoir, la réforme administrative, la transformation numérique et le développement des services d’enchères dans le cadre d’une économie de marché à orientation socialiste. Il vise également à intensifier les efforts de prévention contre la corruption, le gaspillage et les comportements répréhensibles.
Le projet de loi comprend sept chapitres et 64 articles, conservant les dispositions existantes qui se sont révélées efficaces, tout en remédiant aux lacunes constatées dans les activités d’enchères et en améliorant la gestion publique.
En ce qui concerne les entreprises de vente aux enchères, les dispositions intègrent les réglementations prévues par la résolution gouvernementale n°66.18/2026/NQ-CP relative à la décentralisation, à la simplification des procédures administratives et aux conditions d’exercice des activités économiques.
Le projet de loi prévoit que leur création et leur fonctionnement soient régis par la Loi sur les entreprises, sous réserve qu’elles enregistrent les services de vente aux enchères de biens comme activité commerciale.
Pour les biens dont la vente aux enchères est légalement obligatoire, l’affichage public auprès des comités populaires au niveau communal ne serait requis que pour les biens immobiliers.
Le projet de loi propose également de porter le montant du dépôt de garantie, dans le cadre des enchères portant sur l’attribution de droits d’usage des sols à des particuliers pour un usage résidentiel, à une fourchette comprise entre 20% et 50% du prix de départ.
Afin de limiter les agissements des intermédiaires qui manipulent les enchères, ainsi que ceux des participants dépourvus de toute intention réelle d’achat, le projet prévoit que les soumissionnaires ayant déposé un dossier conforme, versé les garanties requises et assisté à l’enchère sont censés s’être engagés à formuler une offre au moins égale au prix de départ.
Le projet de loi introduit également des procédures d’enchères simplifiées pour certains actifs de faible valeur ou pour des situations nécessitant un traitement urgent, ainsi que des enchères en ligne pour certaines catégories d’actifs.
Les personnes qui remportent des enchères portant sur des droits d’usage de terrains d’habitation, mais qui renoncent ensuite à leur acquisition, se verraient interdire toute participation future à ce type d’enchères. Par ailleurs, les adjudicataires dont les infractions à la loi entraînent l’annulation des résultats de l’enchère ne pourront pas récupérer leur dépôt de garantie ; cette somme servira alors à couvrir les obligations d’indemnisation découlant de ladite annulation.
En présentant le rapport d’examen, le président de la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale, Phan Van Mai, a déclaré que le projet de loi répond, dans l’ensemble, aux exigences légales et peut être soumis à l’examen de l’organe législatif.
Toutefois, la commission a exprimé des réserves quant à la fourchette de dépôt de garantie proposée (20 à 50%), soulignant que le niveau maximal pourrait restreindre l’accès aux enchères, accroître les coûts en capital et réduire la concurrence.
Elle a demandé des données complémentaires sur les cas où des enchères élevées sont suivies d’un défaut de paiement, une évaluation de l’efficacité de la mesure envisagée, ainsi que des critères plus précis pour déterminer le montant du dépôt de garantie au sein de la fourchette proposée.
Concernant les ventes aux enchères en ligne obligatoires de biens appartenant au domaine public et dont le prix de départ total s’élève à au moins 200 millions de dôngs (plus de 7.700 dollars), la commission a demandé des éléments de preuve supplémentaires justifiant ce seuil, ainsi que des mesures pour empêcher le fractionnement des biens en lots plus petits ou leur sous-évaluation afin de contourner cette obligation.
La commission a également plaidé pour des garanties juridiques plus claires pour les acquéreurs de bonne foi ayant intégralement payé, reçu les biens ou enregistré la propriété avant l’annulation des résultats de la vente aux enchères. Le projet de loi devrait préciser les modalités de gestion des biens, des paiements, des frais raisonnables, des indemnisations et les droits des tiers lésés.
Il a en outre recommandé de préciser les conséquences juridiques de l’annulation des transactions ou des autorisations de vente aux enchères par les propriétaires des biens, et d’assurer la cohérence des délais de réclamation et d’action en justice avec le droit civil, administratif et les lois connexes. – VNA
