Hanoï (VNA) – Lors des discussions en groupes, le 21 octobre au matin, sur le projet de loi révisant les dispositions relatives au don, au prélèvement et à la transplantation de tissus et d’organes humains, ainsi qu’au don et au prélèvement de corps, les députés de l'Assemblée nationale ont demandé de clarifier les critères d’attribution des greffons, de mieux protéger les donneurs et de renforcer les mécanismes de contrôle.
Renforcer les procédures de constatation du décès cérébral et circulatoire
La députée Tran Thi Nhi Ha (Hanoï) a souligné la nécessité de préciser le statut juridique du Centre national de coordination, ses responsabilités et les modalités de sa supervision. Elle a estimé que l’ordre d’attribution des greffons devait reposer sur des critères transparents, tenant notamment compte de l’urgence médicale, de la compatibilité, des résultats attendus et de la durée d’attente, sans discrimination liée à la situation économique, à l’origine ethnique, aux convictions, au sexe ou au lieu de résidence.
Les éventuelles priorités accordées aux proches des donneurs ou aux patients des établissements ayant identifié et maintenu des donneurs potentiels ne devraient s’appliquer qu’en complément de critères médicaux équivalents. Elles devraient être transparentes et régulièrement contrôlées.
La députée a également appelé à concilier la confidentialité des identités avec le souhait des familles de donneurs et des receveurs d’exprimer leur reconnaissance. Toute divulgation devrait rester exceptionnelle, reposer sur le consentement écrit des parties concernées et être encadrée par les autorités compétentes, afin de prévenir le trafic d’organes et les atteintes à la vie privée.
Elle a proposé d’obliger les établissements disposant de services de réanimation, d’urgence, de prise en charge des accidents vasculaires cérébraux (AVC) ou de neurochirurgie à repérer les donneurs potentiels après un décès cérébral ou circulatoire, à les signaler et à se coordonner avec le Centre national.
La constatation du décès devrait toutefois être confiée à un conseil médical indépendant, dont les membres ne participeraient ni à la sollicitation du don ni aux opérations de prélèvement ou de transplantation concernées.
La députée Pham Kieu Anh Tho (Can Tho), favorable à l’inclusion du don après un décès circulatoire, a demandé de préciser la composition de ce conseil. Elle a notamment proposé d’y maintenir des neurologues ou des neurochirurgiens, d’y intégrer un pédiatre lorsque le donneur est un enfant et d’exiger une formation spécialisée ainsi qu’une indépendance à l’égard des équipes de prélèvement et de transplantation.
Respecter la volonté des donneurs et prévenir la commercialisation
Le député Hoang Van Nghia (Quang Ngai) a salué la simplification de l’inscription au don via l’application VNeID, la reconnaissance du droit de changer d’avis et l’inclusion du don après un décès circulatoire.
Il a toutefois estimé que l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la famille lorsqu’une personne non inscrite avait exprimé son intention de donner avant son décès risquait de faire obstacle à sa volonté. Il a proposé de privilégier celle-ci lorsqu’elle est établie par des preuves fiables, la famille étant chargée d’en faciliter la vérification plutôt que de disposer d’un droit de veto.
Concernant les activités commerciales liées à la production et à la fourniture de cellules, ainsi qu’à la conservation de spermatozoïdes, d’ovocytes et d’embryons, il a appelé à plafonner les frais de service, à assurer la transparence des recettes et à renforcer les contrôles et les audits pour prévenir la commercialisation du corps humain et les inégalités d’accès aux soins.
Pour les détenus souhaitant donner des tissus ou des organes, il a recommandé une supervision indépendante par le tribunal ou le parquet afin de garantir le caractère volontaire du don. Il a également proposé que l’État ou un fonds dédié prenne en charge les frais médicaux et les soins nécessaires au rétablissement des donneurs.
Il a enfin demandé de mieux protéger les données médicales sensibles et d’interdire aux tiers, notamment aux assureurs privés et aux employeurs, d’exploiter ou d’exiger des informations relatives au don ou à la réception de tissus et d’organes.
Le vice-président de l’Assemblée nationale Nguyen Khac Dinh a, pour sa part, relevé des risques de contradiction entre le projet de loi et la loi sur l’exécution des peines pénales concernant le don d’organes par les détenus. La législation en vigueur autorise ces derniers à donner des organes à leurs proches, mais pas à d’autres personnes, et leur impose de prendre en charge les frais liés au don et aux soins ultérieurs.
Il a appelé à préciser les références juridiques ou à modifier les dispositions concernées afin d’éviter les contradictions et les difficultés d’application. Il a également souligné la nécessité de simplifier le langage juridique, de clarifier les interdictions et de prévoir des dispositions transitoires garantissant une application transparente des nouvelles règles de priorité en matière de transplantation. -VNA
