Hanoï (VNA) – Dans le cadre de la deuxième session de la 16e Assemblée nationale, la ministre de la Santé, Dao Hong Lan, a présenté, dans la matinée du 21 octobre, les rapports relatifs à trois projets de loi concernant le secteur de la santé. Nguyen Dac Vinh, président de la Commission des affaires culturelles et sociales de l’Assemblée nationale, a ensuite présenté les rapports d’examen correspondants.
Concernant le projet de loi modifiant la loi sur le don, le prélèvement et la greffe de tissus et d’organes humains, ainsi que le don et le prélèvement de corps humains, la ministre Dao Hong Lan a indiqué que ce texte visait à compléter progressivement le cadre juridique régissant ces activités et à concrétiser les orientations en matière de protection et d’amélioration de la santé de la population.
Composé de sept chapitres et de 39 articles, le projet prévoit d’élargir les sources de dons afin d’accroître les possibilités de transplantation pour les patients, tout en renforçant la lutte contre le commerce de tissus et d’organes humains et la protection des donneurs. Il exclut de son champ d’application l’utilisation commerciale de tissus comme matières premières pharmaceutiques.
Le texte prévoit également des mesures visant à améliorer la gestion des tissus et des cellules et à favoriser le développement de nouvelles méthodes médicales.
Présentant le rapport d’examen, Nguyen Dac Vinh a souligné l’importance de ce projet de loi et sa portée humaine, dans la mesure où il touche directement aux droits des personnes. Selon lui, la Commission des affaires culturelles et sociales a approuvé l’élargissement du champ d’application au sang et aux produits cellulaires, tout en demandant une évaluation approfondie des dispositions relatives aux donneurs de moins de 18 ans et à la définition des membres de la famille, afin de garantir le caractère libre du consentement et de prévenir les abus.
Le deuxième projet de loi vise à modifier et à compléter plusieurs dispositions des lois relatives aux enfants, aux personnes handicapées, aux examens et traitements médicaux, aux pharmacies, aux personnes âgées et à l’assurance maladie. Il porte principalement sur la simplification des procédures administratives, l’allègement des conditions d’investissement et la décentralisation des compétences.
Dans le domaine des soins médicaux, le projet prévoit notamment d’harmoniser les tarifs des services entre les différents niveaux de soins et de renforcer le contrôle des prix des équipements médicaux. La Commission des affaires culturelles et sociales a appelé le gouvernement à veiller à ce que la suppression des contrôles préalables applicables aux établissements d’assistance sociale ne compromette pas l’efficacité de la gestion publique. Elle a également souligné la nécessité de garantir les droits des bénéficiaires de l’assurance maladie qui choisissent des services à la demande.
Enfin, le projet de loi modifiant la loi sur la prévention et le contrôle des méfaits du tabac prévoit d’interdire strictement les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffé, ainsi que la vente de tabac en ligne et l’exposition des produits du tabac dans les points de vente.
Le texte propose également de supprimer les conditions d’activité imposées aux services de sevrage tabagique afin de favoriser la participation du secteur privé, en leur substituant des normes techniques. La Commission des affaires culturelles et sociales a approuvé ces orientations, tout en recommandant de maintenir les licences commerciales et le contrôle de la production de tabac traditionnel afin de réduire progressivement l’offre, conformément aux objectifs fixés.- VNA
