Hanoï (VNA) – La révision de la Loi sur l’électricité doit permettre de lever les obstacles aux investissements, de rendre le mécanisme de fixation des prix de l’électricité plus transparent et de garantir un approvisionnement suffisant pour répondre aux besoins de la croissance économique, tout en conciliant les intérêts de l’État, des entreprises et des consommateurs. Telles sont les principales orientations mises en avant lors des débats en groupes sur le projet de loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’électricité, tenus dans l’après-midi du 20 octobre, dans le cadre de la deuxième session de la 16e législature de l’Assemblée nationale.
Lever les obstacles et perfectionner le cadre juridique
Lors des débats au sein du groupe 2, le président de l’Assemblée nationale, Trân Thanh Mân, a souligné que la Loi sur l’électricité n° 61, entrée en vigueur le 1er février 2025, avait révélé plusieurs difficultés dans sa mise en œuvre après environ 20 mois d’application. La révision proposée vise notamment à simplifier les procédures d’investissement, à perfectionner le mécanisme de fixation des prix de l’électricité et celui de l’achat direct d’électricité (DPPA), ainsi qu’à favoriser le développement de l’éolien en mer.
Le président de l’Assemblée nationale a recommandé de circonscrire le champ de la révision aux questions prioritaires, afin de résoudre les difficultés les plus urgentes tout en préservant la stabilité des politiques. Il a notamment insisté sur la nécessité de clarifier les principes de formation des prix de l’électricité et de répartition des risques, afin que ceux-ci ne soient pas indûment transférés aux consommateurs, ménages comme entreprises.
Concernant la tarification de l’électricité selon les plages horaires et la suppression progressive des subventions croisées entre catégories de consommateurs, il a appelé à évaluer soigneusement les conséquences de ces mesures, notamment sur les factures d’électricité des ménages et les coûts de production des entreprises.
Il a également souligné que les dispositions essentielles relatives au mécanisme DPPA, aux certificats d’énergie renouvelable (REC) et aux critères d’application de mécanismes spécifiques aux projets électriques urgents devaient être clairement inscrites dans la loi, sans déléguer des pouvoirs trop étendus aux textes d’application. Il a enfin préconisé de renforcer le contrôle des coûts, la transparence de l’information et la clarification des responsabilités de chaque partie, afin de prévenir les pratiques discrétionnaires.
Garantir l’approvisionnement en électricité pour soutenir la croissance
Intervenant lors des débats du groupe 3, le Premier ministre Lê Minh Hung a estimé que la poursuite de la révision de la Loi sur l’électricité était nécessaire pour assurer la cohérence du système juridique, alors que plusieurs textes portant notamment sur la planification, l’investissement, le foncier et les appels d’offres font également l’objet de modifications.
Selon lui, le Vietnam s’est fixé pour objectif d’atteindre une croissance économique à deux chiffres, en s’appuyant sur de nouveaux moteurs de développement, notamment les sciences et technologies, l’innovation et la transformation numérique. Le développement des hautes technologies, l’attraction des investissements étrangers et la construction de centres de données entraîneront une forte hausse de la demande d’électricité.
La révision de la loi doit donc établir un cadre juridique favorable à la mobilisation des ressources d’investissement et au développement coordonné des capacités de production et des réseaux de transport d’électricité, afin de répondre aux besoins à long terme de l’économie.
Le Premier ministre a insisté sur la nécessité de réformer en profondeur les procédures administratives et de raccourcir les délais de préparation et de mise en œuvre des projets. Il a également souligné l’importance de coordonner le développement des capacités de production avec les investissements dans les réseaux de transport. En effet, les nouvelles capacités de production ne peuvent être pleinement exploitées si les infrastructures de transport correspondantes ne sont pas disponibles.
Dans les grandes zones économiques, les centres industriels et les régions à forte demande d’électricité, il est donc nécessaire de planifier conjointement les investissements dans la production et les réseaux, afin de garantir un approvisionnement stable aux activités de production et commerciales.
Le Premier ministre a affirmé que la réforme de la loi devait non seulement répondre aux besoins en électricité liés à la croissance, mais aussi préserver les intérêts nationaux, les droits des citoyens et la transparence de l’environnement d’investissement. Le gouvernement chargera le ministère de l’Industrie et du Commerce de prendre en compte les avis des députés et de l’organe chargé de l’examen du texte, tout en révisant les projets de textes d’application pour en garantir la cohérence et la faisabilité.
Rendre les prix transparents et protéger les consommateurs
S’exprimant sur la question des prix de l’électricité, le député Dao Chi Nghia, représentant de Cân Tho, a proposé de perfectionner les dispositions relatives aux investissements dans les réseaux de transport, à la sélection des investisseurs et à la détermination des prix, afin de concilier les intérêts de l’État, des entreprises et des consommateurs.
Il a notamment recommandé de préciser, dans les dossiers d’appel d’offres, les prix de l’électricité, la durée des contrats et les principales conditions applicables. Ces éléments ne devraient pas être renégociés après la sélection de l’investisseur si cela risque de modifier le résultat de l’appel d’offres, sauf dans les cas d’ajustement prévus à l’avance dans le dossier. Cette mesure contribuerait à garantir la transparence, l’équité et le respect des règles dans le processus de sélection des investisseurs.
Le député Hoang Van Tuyen, représentant de Hai Phong, a soutenu l’orientation visant à rendre le mécanisme de fixation des prix de l’électricité plus transparent et à mieux refléter les coûts réels. Il a toutefois demandé une évaluation approfondie des conséquences de la suppression progressive des subventions croisées entre catégories de consommateurs et entre régions, en particulier pour les habitants des zones défavorisées sur le plan socio-économique.
Les débats ont ainsi mis en évidence la nécessité de concilier la mobilisation des investissements et la sécurité de l’approvisionnement en électricité avec un mécanisme tarifaire transparent, une meilleure maîtrise des coûts et la protection des intérêts légitimes des citoyens et des entreprises.- VNA
