Hanoi (VNA) - Le ministre de la Justice, Hoàng Thanh Tung, et le président de la Commission affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hiêu, ont présenté lundi 3 août à la séance inaugurale de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale de la 16e législature les rapports de présentation et de vérification du projet de loi amendée sur la vulgarisation et l’éducation juridiques, et du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la responsabilité d’indemnisation de l’État.
Présentant le projet de loi amendée sur la vulgarisation et l’éducation juridiques, le ministre de la Justice, Hoàng Thanh Tung, a déclaré que cet amendement visait à institutionnaliser la politique du Parti en matière de renouvellement de la vulgarisation et de l’éducation juridiques, à continuer d’institutionnaliser la politique du Parti concernant la responsabilité de l’État en matière d’indemnisation, à assurer la cohérence avec la structure organisationnelle du système politique et le modèle d’administration locale à deux niveaux, l’uniformité du système juridique.
Le projet de loi amendée comprend 5 chapitres et 39 articles. Il définit clairement les responsabilités des chefs hiérarchiques des ministères, des agences de niveau ministériel et des présidents des comités populaires à tous les niveaux en matière de leadership et de direction de la mise en œuvre de la vulgarisation et l’éducation juridiques, ainsi que les responsabilités des organisations fournissant des services juridiques et des services liés au droit, des organes chargés de l’application de la loi, des employeurs, des avocats et des juristes.
Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la responsabilité d’indemnisation de l’État comprend les amendements et compléments couvrant six grands domaines : les principes et l’étendue de la responsabilité de l’État en matière d’indemnisation ; les organes de règlement des indemnisations dans les procédures pénales ; les procédures de règlement des demandes d’indemnisation ; le financement des indemnisations ; la responsabilité de remboursement des personnes exerçant une fonction publique ; et la gestion par l’État du travail d’indemnisation.
Le projet de loi prévoit des dispositions relatives aux décisions d’indemnisation en cas d’échec des négociations, allonge également le délai de prescription pour intenter une action en justice visant à obtenir le règlement des demandes d’indemnisation. Par ailleurs, il dispose que l’organe chargé du règlement des indemnisations à un niveau donné disposera d’un budget alloué par ce niveau.
Vérifiant les deux projets de loi, le président de la Commission affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hiêu, a affirmé que la Commission approuvait la nécessité et l’objectif de l’élaboration des deux lois et approuvait pour l’essentiel la portée des amendements et des ajouts apportés aux projets de loi.
Leurs contenus sont fondamentalement conformes aux politiques et directives du Parti ; garantissent la constitutionnalité, la cohérence avec le système juridique, la compatibilité avec les traités internationaux pertinents et comprennent des dispositions visant à promouvoir l’application de la science et de la technologie, l’innovation et la transformation numérique, a-t-il déclaré.
La Commission a demandé au gouvernement de procéder à un examen plus approfondi des contenus mentionné dans les deux rapports de vérification afin d’apporter des ajustements nécessaires et de peaufiner ces deux projets de loi, assurant une appréhension plus approfondie du point de vue sur la rénovation de la mentalité d’élaboration juridique et garantissant la cohérence et l’uniformité des deux projets de loi avec le système juridique.
Elle a proposé des études complémentaires et une réglementation plus claire sur les principes et les exigences relatifs aux activités de communication de politique publique. Elle a consenti aux dispositions relatives à des sujets spécifiques telles qu’elles figurent dans le projet de loi.
Lors de la 4e session (deuxième phase) du Comité permanent de l’Assemblée nationale sur le projet de loi amendée sur la vulgarisation et l’éducation juridiques, le 14 juillet, le président de l’Assemblée nationale, Trân Thanh Mân, a souligné que la vulgarisation et l’éducation juridiques devait devenir un moteur de la construction d’une culture du respect de l’état de droit, et ne devait pas se faire de manière habituelle ou superficielle.
Le législateur suprême a souligné la nécessité de définir clairement les groupes cibles et de personnaliser le contenu de la vulgarisation et l’éducation juridiques, indiquant que la vulgarisation et l’éducation juridiques doivent s’appuyer sur les communautés et promouvoir activement le rôle des institutions culturelles locales.
Il a également recommandé que plutôt qu’une numérisation mécanique, la transformation numérique dans la vulgarisation et l’éducation juridiques doivent doit viser une interaction multidirectionnelle, avec des mécanismes permettant de recueillir des commentaires et de mesurer le niveau de compréhension du public dans l’environnement numérique. – VNA
