Hanoï (VNA) - Le 23 octobre, dans le cadre de sa deuxième session de la 16e législature, l’Assemblée nationale (AN) a examiné les propositions de révision de la Loi sur l’expropriation et la réquisition de biens et de la Loi sur les documents normatifs juridiques, ainsi que les rapports de vérification correspondants. Elle a également entendu un rapport sur la mise en œuvre de la Résolution n° 206/2025/QH15 relative à des mécanismes spécifiques destinés à lever les obstacles juridiques.
Le projet de révision de la Loi sur l’expropriation et la réquisition de biens vise à permettre à l’État de mobiliser des biens lorsque les circonstances l’exigent, tout en garantissant les droits et intérêts légitimes des organisations, des ménages et des particuliers. Il entend également assurer la cohérence du système juridique et le respect des engagements internationaux du Vietnam.
Composé de quatre chapitres et de 32 articles, ce projet définit les procédures d’expropriation et de réquisition, les compétences et responsabilités des organismes publics, ainsi que les droits et obligations des propriétaires. Il encadre par ailleurs la mobilisation de personnel nécessaire à l’exploitation des biens réquisitionnés.
La Commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale a soutenu une révision globale, tout en invitant les rédacteurs à clarifier les principes, conditions, champ d’application et autorités compétentes en matière d’expropriation et de réquisition, ainsi que les droits, obligations et modalités d’indemnisation des propriétaires. Elle a également insisté sur la nécessité d’assurer une cohérence avec le Code civil et les autres textes législatifs pertinents.
Amélioration des procédures d’élaboration des lois
Le projet de révision de la Loi sur les documents normatifs juridiques vise à remédier aux difficultés rencontrées dans l’élaboration et la promulgation des textes, à renforcer l’application du droit et à mieux articuler la conception des lois avec leur mise en œuvre.
Composé de neuf chapitres et de 68 articles, le projet prévoit de rationaliser le système des documents normatifs juridiques, de distinguer l’élaboration des politiques de la rédaction des textes législatifs, d’alléger les exigences documentaires et d’optimiser les procédures d’évaluation, d’examen, d’adoption et de promulgation des lois et ordonnances.
La Commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale a globalement approuvé cette révision, tout en demandant des précisions sur les dispositions autorisant le Comité permanent de l’Assemblée nationale et le gouvernement à adopter des documents normatifs juridiques visant à modifier certaines dispositions législatives. Elle a notamment insisté sur la nécessité de garantir la conformité de ces dispositions avec l’article 70 de la Constitution.
Réduction des coûts de conformité
Faisant rapport sur la mise en œuvre de la Résolution n° 206, le ministre de la Justice, Hoang Thanh Tung, a indiqué que ce mécanisme spécial a produit des résultats positifs, offrant une base juridique flexible pour lever rapidement les blocages institutionnels, simplifier les procédures administratives, décentraliser les pouvoirs et mobiliser des ressources en faveur du développement socio-économique.
Les ministères et organismes de rang ministériel ont reçu 786 requêtes et recommandations concernant des obstacles juridiques ; 556 d'entre elles ont été traitées, dont 44 grâce au mécanisme spécial. Les 230 restantes sont en cours d'examen.
À la suite d'analyses juridiques et d'évaluations sur le terrain, le gouvernement a adopté 26 résolutions visant à lever les barrières réglementaires qui entravent le développement socio-économique.
Cinq de ces résolutions, adoptées dans le cadre du mécanisme spécifique, ont permis de simplifier les procédures administratives et les conditions d’investissement applicables aux entreprises. Ces mesures ont réduit de 53 % les délais de traitement et de 55 % les coûts de mise en conformité, pour des économies annuelles estimées à environ 23.000 milliards de dongs, soit près de 890 millions de dollars, pour les citoyens et les entreprises.
Phan Chi Hieu, président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l'Assemblée nationale, a appelé à une présentation plus claire des résultats obtenus dans le traitement des requêtes, conformément aux dispositions de la Résolution n° 206.
Il a également exhorté le gouvernement à demander aux ministères et aux organismes de rang ministériel de définir des mesures correctives, des échéances précises et des responsabilités clairement établies pour les dossiers encore en suspens. Il a appelé à accorder la priorité aux questions touchant les investissements et les activités commerciales, au fonctionnement du nouvel appareil administratif, ainsi qu’à la protection des droits et intérêts légitimes des citoyens et des entreprises.-VNA
