Hanoï (VNA) - Réuni dans l’après-midi du 16 juillet, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a donné son avis sur le projet de loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de dix lois relatives aux procédures administratives et aux conditions d’investissement et d’affaires dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement.
Présentant le projet de loi, le vice-ministre de l'Agriculture et de l'Environnement, Nguyen Hoang Hiep, a indiqué qu'il visait à modifier et à compléter plusieurs dispositions de dix lois, à savoir la loi sur la protection et la quarantaine des végétaux, la loi sur l'élevage, la loi sur les digues, la loi sur la géologie et les ressources minérales, la loi sur la météorologie et l'hydrologie, la loi sur les ressources en eau, la loi sur la santé animale, la loi sur l'irrigation, la loi sur la pêche et la loi sur les cultures.
Le projet de loi vise principalement à réduire et simplifier les procédures administratives, à alléger les conditions d’exercice des activités économiques et à renforcer la décentralisation dans le traitement des démarches administratives. Il prévoit également des ajustements destinés à assurer la cohérence et l’harmonisation du système juridique. Selon les propositions, 38 procédures administratives et 40 conditions d’affaires seraient supprimées, tandis que 13 procédures seraient simplifiées. Cette réforme permettrait de réduire de 904 jours les délais cumulés de traitement des formalités et d’économiser environ 189,9 milliards de dôngs de coûts de conformité.
Selon le rapport préliminaire d'examen présenté par la présidente de la Commission de la science, de la technologie et de l'environnement, Nguyen Thanh Hai, le projet reprend, pour l'essentiel, les dispositions de la résolution n° 66.19/2026/NQ-CP. Cette dernière étant récente et encore peu mise en œuvre, certaines dispositions pourraient toutefois poser des problèmes de faisabilité et de cohérence.
La permanence de ladite Commission s’est déclarée globalement favorable à l’allongement de la durée de validité des certificats d’enregistrement des produits phytosanitaires, portée de cinq à dix ans, à la suppression de la procédure de renouvellement du certificat autorisant le commerce de ces produits, ainsi qu’au transfert aux autorités provinciales du contrôle de qualité des produits phytosanitaires importés. Elle a néanmoins recommandé de compléter le dispositif par un mécanisme d’évaluation périodique des substances actives autorisées et par des exigences précises en matière d’infrastructures et de ressources humaines pour les collectivités locales appelées à exercer ces nouvelles compétences.
Les membres du Comité permanent de l'AN ont axé leurs discussions sur la réforme des procédures administratives et des conditions d'exercice des activités dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement, l'amélioration de l'environnement des affaires, la décentralisation assortie de procédures clairement définies ainsi que le renforcement des contrôles a posteriori.
Le président de l'AN Tran Thanh Man a estimé que cette réforme constituait une avancée majeure pour lever les obstacles juridiques et faciliter les activités des entreprises dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement. Tout en saluant les objectifs fixés, il a insisté sur la nécessité de garantir l'efficacité de la réforme afin d'éviter toute faille dans la gestion.
Il a notamment souligné que le passage d’un contrôle préalable à un contrôle a posteriori transférerait une partie de la charge vers les services d’inspection, dont les moyens restent limités dans plusieurs localités. Il a ainsi préconisé l’inscription dans la loi de mécanismes de contrôle fondés sur les technologies numériques, notamment la traçabilité des produits et l’utilisation de codes QR, ainsi que la définition de ressources financières suffisantes pour les activités de supervision au niveau local.
Selon le plus haut législateur, la décentralisation doit impérativement s’accompagner d’un système unifié de normes et de règlements techniques à l’échelle nationale.
En conclusion des débats, le vice-président de l’AN, Nguyen Hong Dien, a annoncé que le Comité permanent était convenu de soumettre le projet de loi à l’examen de l’AN lors d’une session extraordinaire. Il a demandé à l’organe chargé de la rédaction de finaliser le texte et le dossier avant le 25 juillet, afin de respecter le calendrier prévu. La Commission de la science, de la technologie et de l’environnement poursuivra l’examen officiel du projet, en coordination avec le Conseil des affaires ethniques et les autres commissions de l’AN, avant sa présentation aux députés.
Au cours de la même séance, le Comité permanent de l’AN a également entendu les rapports préliminaires d’examen de l’étude de préfaisabilité du projet de construction de la rocade n°5 de la région de Hanoï, ainsi que du projet de résolution relatif à l’ajustement de la politique d’investissement de la ligne ferroviaire Lao Cai – Hanoï – Hai Phong. -VNA
