Hanoï (VNA) - Le Comité permanent de l’Assemblée nationale s’est réuni le 20 avril à Hanoï pour examiner des projets de loi visant à modifier et compléter plusieurs textes législatifs relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’impôt sur les sociétés et à la taxe spéciale sur la consommation.
Lors de la présentation du rapport gouvernemental, le ministre des Finances, Ngo Van Tuan, a souligné que la réforme propose de ne plus inscrire de seuils fixes d’exonération d’impôt directement dans la loi, mais de déléguer au gouvernement la compétence de définir ces montants afin de soutenir le développement de la production et des activités des ménages, des particuliers et des entreprises.
Parallèlement, le projet de loi relatif à l’impôt sur les sociétés prévoit d’inclure un seuil de revenus pour l’exonération de cet impôt, le gouvernement étant chargé de fixer ce seuil et d’en préciser les modalités, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 15 de cette loi.
Cette approche vise à offrir au gouvernement une plus grande flexibilité dans la gestion de la politique budgétaire, notamment la politique fiscale, et institutionnalisera également les dispositions de la conclusion n° 18-KL/TW, de la résolution n° 66-NQ/TW, de la loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale.
Parallèlement à ces mesures de soutien économique, le projet de loi intègre un volet environnemental majeur en proposant de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2030 les taux préférentiels de la taxe spéciale à la consommation pour les véhicules électriques de moins de 24 places afin de garantir la cohérence de la politique actuelle de taxe spéciale sur la consommation avec les objectifs de protection de l'environnement, de développement durable, de réduction de la pollution urbaine et de diminution de la dépendance aux combustibles fossiles, notamment dans un contexte de fortes fluctuations des prix et de pénurie importante de combustibles fossiles.
La plupart des membres du Comité permanent ont exprimé un consensus sur la nécessité de ces réformes pour stimuler le secteur privé et la croissance économique, ils ont toutefois appelé à une vigilance accrue sur les modalités d'application.
À l’issue des débats, ils se sont accordés sur la nécessité de réviser, modifier et compléter plusieurs articles des lois relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la taxe spéciale sur la consommation. L’objectif est d’institutionnaliser les orientations du Parti en matière de transition écologique et énergétique, de développement du secteur privé et de croissance économique, tout en assurant la stabilité macroéconomique. Ils ont également souligné la nécessité de garantir des politiques de soutien adaptées aux ménages, aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d’améliorer l’équité et la cohérence du système fiscal, contribuant ainsi au développement durable.
La vice-présidente de l’Assemblée nationale, Nguyen Thi Hong, a notamment insisté sur l’importance d’une justification transparente et rigoureuse concernant la délégation de compétence au gouvernement sur les seuils d’imposition. Elle a rappelé que ce sujet, touchant directement le budget des citoyens, nécessite une explication exhaustive afin d’assurer une bonne compréhension de la part de la population et des députés.
En conclusion des débats, le Comité permanent a demandé une révision approfondie du calendrier d’application des nouvelles taxes et des mesures d’incitation pour les véhicules électriques de moins de 24 places afin d’éviter tout conflit juridique.
Le gouvernement a été invité à finaliser les projets de loi en intégrant l’ensemble des observations formulées par les organes d’examen, en vue de leur présentation officielle lors de la première session de la 16e législature de l’Assemblée nationale.-VNA
