Hanoï (VNA) - Le Bureau présidentiel a tenu le 6 janvier, à Hanoï, une conférence de presse pour annoncer officiellement l’Ordre présidentiel promulguant 12 lois adoptées lors de la 10e session de la 15e législature de l’Assemblée nationale.
Ces textes comprennent : la Loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; la Loi relative à la gestion fiscale ; la loi modifiant et complétant certains articles de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée ; la Loi sur l’épargne et la lutte contre le gaspillage ; la Loi sur la planification ; la Loi sur l’investissement ; la Loi sur les réserves nationales ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur la gestion de la dette publique ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur les statistiques ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les prix ; la Loi sur le commerce électronique ; et la Loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur les assurances.
Composée de 4 chapitres et 29 articles, la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Elle s’appliquera spécifiquement aux revenus issus d’activités commerciales et salariales dès l’exercice fiscal de cette année-là.
La nouvelle Loi sur l’épargne et la lutte contre le gaspillage (6 chapitres, 38 articles) instaure, à partir du 1er juillet 2026, un cadre juridique unifié, clair et efficace pour prévenir les pertes de ressources publiques. Elle désigne le 31 mai de chaque année comme « Journée nationale de l’épargne et de la lutte contre le gaspillage au Vietnam ».
Avec 9 chapitres et 53 articles, la Loi sur la gestion fiscale introduit une classification innovante des contribuables pour une gestion plus ciblée. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Effective dès le 1er janvier 2026 (2 articles), la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée complète les réglementations et lève les obstacles fiscaux pour le secteur agricole et la production d’aliments pour bétail, boostant ainsi la compétitivité des entreprises rurales.
La Loi sur la planification, composée de 6 chapitres et 58 articles renforce le système de planification et la décentralisation, tout en clarifiant les relations entre les différents plans d'aménagement nationaux. Avec 7 chapitres et 52 articles, la loi sur l'investissement marque un tournant en supprimant 39 secteurs d'activité sous conditions et en basculant d'un mécanisme de « pré-contrôle » vers un « post-contrôle ». Ce texte interdit par ailleurs formellement le commerce des cigarettes électroniques et du tabac chauffé, conformément aux récentes résolutions parlementaires. Ces deux lois seront applicables dès le 1er mars 2026.
La Loi sur les réserves nationales, composée de 6 chapitres et 36 articles, intègre désormais des objectifs de sécurité sociale ; de service au développement socio-économique et aux activités du Parti et de l’Etat ; de mobilisation, d’exploitation et d’utilisation efficacement des ressources économiques au service de l’autonomie nationale ; et de régulation du marché. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et les dispositions relatives aux réserves stratégiques prendront effet au 1er janvier 2027.
La Loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur la gestion de la dette publique et la loi modifiant et complétant certains articles de la loi sur les statistiques entreront toutes deux en vigueur le 1er janvier 2026.
La Loi sur le commerce électronique, composée de 7 chapitres et de 41 articles, entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Cette loi vise à favoriser le développement, à améliorer l'efficacité de la gestion et à protéger les intérêts légitimes des entreprises et des consommateurs.
Enfin, les Lois modifiant et complétant certains articles des Lois sur les prix (2 articles) et sur les assurances (3 articles) accordent plus d’autonomie aux communes pour stabiliser les prix et simplifient les procédures pour dynamiser le secteur privé. Elles prendront effet début 2026.-VNA
