Hanoï (VNA) - Le Bureau du Président de la République a organisé le 5 janvier, au Palais présidentiel, une conférence de presse pour annoncer l’Ordre du Président de la République portant promulgation de 13 lois adoptées lors de la 10e session de l’Assemblée nationale de la XVe législature.
Ces textes juridiques importants couvrent de nombreux domaines clés de la vie socioéconomique, contribuant à perfectionner le cadre institutionnel, à promouvoir un développement durable et à renforcer l’efficacité de la gouvernance publique dans la nouvelle phase.
Selon l’annonce officielle, les 13 lois comprennent : la Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile ; la Loi sur l’expertise judiciaire ; la Loi sur l’exécution des jugements civils ; la Loi sur la population ; la Loi sur la prévention des maladies ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur le transfert de technologie ; la Loi sur l’intelligence artificielle ; la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle ; la Loi sur les hautes technologies ; la Loi sur la transformation numérique ; la Loi sur la construction ; la Loi sur l’aviation civile du Vietnam ; ainsi que la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la planification urbaine et rurale. Selon chaque texte, leur entrée en vigueur est prévue entre le début et le milieu de l’année 2026.
Renforcer le cadre juridique dans le domaine judiciaire
Le groupe de lois relatives à la justice, comprenant la Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile, la Loi sur l’exécution des jugements civils et la Loi sur l’expertise judiciaire, vise à poursuivre la concrétisation des orientations du Parti sur la réforme judiciaire et la construction de l’État de droit socialiste. Ces textes ont pour objectif d’améliorer l’efficacité du règlement des affaires comportant des éléments étrangers, de garantir le droit d’accès à la justice des organisations et des individus, tout en renforçant la coopération internationale dans le domaine judiciaire.
La Loi sur l’exécution des jugements civils entend remédier aux insuffisances constatées dans la pratique, afin d’assurer l’application effective et rigoureuse des décisions de justice. La Loi sur l’expertise judiciaire, quant à elle, est perfectionnée dans l’esprit d’un renouveau de la pensée législative, en lien avec le développement des sciences, des technologies, de l’innovation et de la transformation numérique, ainsi qu’avec la lutte contre la corruption et les pratiques négatives.
Mettre l’accent sur la population et la santé publique
La Loi sur la population et la Loi sur la prévention des maladies marquent un tournant majeur dans les politiques sociales et sanitaires. La politique démographique évolue désormais de la planification familiale vers une approche globale axée sur la population et le développement, visant à résoudre de manière synchronisée les enjeux liés à la taille, à la structure et à la qualité de la population, à l’adaptation au vieillissement démographique, ainsi qu’à l’interaction entre population et développement socioéconomique.
La Loi sur la population introduit de nombreuses dispositions nouvelles destinées à maintenir le taux de fécondité de remplacement, à soutenir les femmes ayant deux enfants, à accorder des priorités en matière de logement social aux familles comptant au moins deux enfants, et à renforcer les mesures visant à réduire le déséquilibre du ratio des sexes à la naissance. Elle met également l’accent sur la préparation active au vieillissement et l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées.
De son côté, la Loi sur la prévention des maladies affirme le principe de la prévention proactive comme priorité, plaçant les citoyens au centre d’une prise en charge globale de la santé tout au long de la vie. Elle élargit le champ de la prévention aux maladies transmissibles et non transmissibles, et prévoit des politiques préférentielles en faveur des zones frontalières, insulaires, des régions montagneuses et des zones habitées par des minorités ethniques.
Promouvoir l’innovation, la transformation numérique et l’autonomie technologique
Le groupe de lois relatives aux sciences, aux technologies et à l’innovation comprend la Loi sur l’intelligence artificielle, la Loi sur les hautes technologies, la Loi sur la transformation numérique, la Loi modifiant la Loi sur le transfert de technologie et la Loi modifiant la Loi sur la propriété intellectuelle. Ces textes établissent un cadre juridique cohérent pour stimuler le développement scientifique et technologique, l’innovation et la transformation numérique nationale.
La Loi sur l’intelligence artificielle établit pour la première fois un cadre juridique destiné au développement et à l’application de l’IA de manière sûre, responsable et centrée sur l’humain, faisant de cette technologie un moteur essentiel de la productivité et de la compétitivité nationale. La Loi sur la transformation numérique vise à édifier une nation numérique, à promouvoir le gouvernement numérique, l’économie numérique et la société numérique, tout en institutionnalisant les mécanismes financiers et les ressources humaines nécessaires à cette transformation.
Les lois relatives aux hautes technologies, au transfert de technologie et à la propriété intellectuelle ont pour objectif de stimuler l’innovation endogène, de développer un marché des sciences et des technologies efficace et transparent, de protéger et de valoriser les actifs intellectuels, contribuant ainsi à améliorer la qualité de la croissance économique.
Lever les goulets d’étranglement et créer de nouveaux moteurs de croissance
La Loi sur la construction et la Loi sur l’aviation civile du Vietnam visent à lever les obstacles institutionnels, à simplifier les procédures administratives et à améliorer l’environnement de l’investissement et des affaires, créant ainsi des conditions plus favorables pour les citoyens et les entreprises. Ces textes devraient ouvrir de nouveaux moteurs de croissance pour le développement socioéconomique et l’intégration internationale, tout en garantissant les exigences en matière de défense et de sécurité.
Par ailleurs, la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la planification urbaine et rurale vise à assurer la cohérence et l’uniformité du système juridique, à s’adapter au modèle d’administration locale à deux niveaux, à renforcer la décentralisation et à simplifier les procédures.
La promulgation des 13 lois par l’Ordre du Président de la République est considérée comme une étape majeure dans le perfectionnement du cadre institutionnel, jetant des bases juridiques solides pour un développement durable, l’amélioration de la qualité de vie de la population et le renforcement de la capacité de gouvernance nationale dans la période à venir. – VNA
