Hanoï (VNA) – Dans la matinée du 10 décembre, lors de sa 10ᵉ session, l’Assemblée nationale (15ᵉ législature) a adopté la Loi sur l’administration fiscale (modifiée), la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (modifiée) et la Loi sur l’épargne et la lutte contre le gaspillage, avec une large majorité de voix favorables.
La Loi sur l’administration fiscale (modifiée), approuvée par 92,39 % des députés, entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026, avec une application anticipée au 1ᵉʳ janvier 2026 pour la facturation électronique. Elle marque un tournant dans la lutte contre les pertes fiscales à l’ère numérique. Selon la loi, pour les ménages et les particuliers exerçant une activité commerciale sur des plateformes de commerce électronique disposant de fonctions de commande et de paiement, l’organisme gestionnaire de la plateforme (qu’il soit national ou étranger) est tenu de retenir, de déclarer et d’acquitter l’impôt au nom du vendeur. Cette disposition vise à simplifier les procédures pour la population et à renforcer l’efficacité de la collecte budgétaire.
La loi remplace également l’impôt forfaitaire des ménages commerciaux par une taxation basée sur le chiffre d’affaires réel, afin de garantir davantage de transparence.
Concernant la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (modifiée), adoptée avec 92,60 % des voix, elle relève la déduction familiale à 15,5 millions de dôngs par mois au lieu de 11 millions actuellement pour le contribuable, et à 6,2 millions de dôngs pour chaque personne à charge au lieu de 4,4 millions
S’agissant du seuil de revenus non imposables pour les ménages commerciaux, il est porté à 500 millions de dôngs par an.
En outre, la loi exonère totalement d’impôt les revenus issus du travail de nuit et des heures supplémentaires. Elle prévoit en outre une exonération fiscale de cinq ans pour les revenus salariaux des ressources humaines de haute technologie et des personnels hautement qualifiés de l’industrie numérique…
Quant à la Loi sur l’épargne et la lutte contre le gaspillage, elle a été adoptée avec 91,54 % des voix et entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026. – VNA
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