Hanoï (VNA) - Dans le cadre de la 2e session de la 16e législature, l’Assemblée nationale a tenu, le 4 novembre, une séance plénière consacrée à l’examen de trois projets de loi : la Loi sur la sécurité des données, la Loi sur l’identification et l’authentification électroniques et la Loi modifiant la Loi sur le traitement des infractions administratives.
Le projet de Loi sur la sécurité des données établit cinq niveaux de risque. Les responsables des données sont chargés de déterminer eux-mêmes le niveau de risque, de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées et d’en assumer la responsabilité, selon un mécanisme reposant principalement sur le contrôle a posteriori. À partir du niveau 3, ils sont tenus de procéder à des évaluations d’impact et à des audits de sécurité périodiques. Les systèmes de traitement des données relevant des niveaux 4 et 5 doivent, quant à eux, faire l’objet d’une évaluation par les autorités compétentes. Les mesures de protection couvrent l’ensemble du cycle de vie des données, de la conception des systèmes à leur destruction.
Concernant la recherche, le développement et l'application de l’intelligence artificielle, le texte prévoit notamment le contrôle de l’origine et de l’intégrité des données d’entraînement et des données dérivées, la prévention de l’empoisonnement des données et de leur extraction illicite, ainsi que la possibilité pour l’être humain d’intervenir dans les décisions automatisées.
Pour les transferts transfrontaliers, les données des niveaux 1 et 2 sont exemptées de formalités, celles du niveau 3 font l’objet d’une autoévaluation et d’une conservation des dossiers, tandis que les transferts des niveaux 4 et 5 nécessitent une évaluation et une autorisation préalables des autorités compétentes.
Le projet de loi modifiant la Loi sur le traitement des infractions administratives comprend six chapitres et 128 articles. Il prévoit de porter le délai de prescription des sanctions à deux ou trois ans dans certains domaines, et de relever les amendes maximales à 1,5 milliard de dôngs pour les personnes physiques et à 3 milliards pour les personnes morales.
Lors de l’examen du texte, la Commission juridique et judiciaire de l’Assemblée nationale a estimé que l’allongement des délais de prescription devait être réexaminé et modulé selon les domaines concernés, afin de garantir la détection et la prévention rapides des infractions, ainsi que la célérité des sanctions.
Elle a également souligné qu’un délai pouvant atteindre quatre ans, alors que la prescription des poursuites pour les infractions pénales de moindre gravité est fixée à cinq ans, risquait de réduire la distinction juridique entre les infractions administratives et les infractions pénales. Une telle modification pourrait ainsi alourdir la responsabilité juridique des contrevenants et doit, par conséquent, être examinée avec la plus grande prudence. -VNA
