Hanoï (VNA) – Lors d'une réunion tenue le 3 novembre au siège du gouvernement, consacrée aux difficultés rencontrées dans l'application du décret n° 101/2026/ND-CP précisant les dispositions et les modalités d'application de la Loi sur le transfert de technologies, le vice-Premier ministre Ho Quoc Dung a rappelé que ce texte prévoyait à la fois des mesures visant à encourager et à promouvoir le transfert de technologies et des dispositions relatives à la gestion de l'État, notamment à travers les listes de technologies dont le transfert est encouragé, restreint ou interdit.
Le vice-Premier ministre a approuvé le rapport du ministère des Sciences et des Technologies et les avis des ministères et organismes concernés, selon lesquels le transfert de technologies figurant sur la liste des technologies soumises à restriction doit respecter la réglementation en vigueur.
Afin de garantir les droits des entreprises, il a demandé de veiller au respect de trois points.
Premièrement, les entreprises peuvent poursuivre l'exécution des contrats de transfert de technologies conclus avant le 1er avril 2026, date d'entrée en vigueur du décret.
Deuxièmement, les entreprises exploitant des lignes de production ou des usines utilisant des technologies dont le transfert est restreint ou interdit peuvent poursuivre leur production avec les lignes et technologies existantes.
Troisièmement, les entreprises sont autorisées à créer de nouveaux produits à partir des technologies dont elles disposent déjà.
Ho Quoc Dung a chargé le ministère des Sciences et des Technologies de continuer à suivre l'application du décret et de se coordonner avec les ministères et organismes concernés pour recueillir et traiter les observations et demandes des associations, des organisations et des entreprises.
Lors de la réunion, le vice-ministre des Sciences et des Technologies, Hoang Minh, a présenté les fondements juridiques et la nécessité d'inscrire certaines technologies sur les listes de technologies dont le transfert est restreint ou interdit.
Selon lui, le ministère de la Construction estime que l'inscription des technologies de fabrication et d'assemblage de véhicules répondant à des normes d'émissions peu strictes sur ces listes repose sur des fondements juridiques et pratiques. Cette mesure vise à respecter le calendrier de renforcement des normes d'émissions fixé par le gouvernement et le Premier ministre, et à éviter que les entreprises continuent d'acquérir des technologies anciennes pour fabriquer des produits dont la commercialisation au Vietnam est déjà interdite ou le sera prochainement.
Le ministère des Sciences et des Technologies a reçu des demandes d'associations et d'entreprises vietnamiennes et étrangères portant principalement sur trois questions : le retrait des technologies de fabrication et d'assemblage d'automobiles, de motocyclettes et de leurs moteurs des listes de technologies dont le transfert est restreint ou interdit ; la non-application de ces restrictions et interdictions aux technologies destinées à la production de véhicules et de moteurs exclusivement réservés à l'exportation ; et les modalités de prolongation ou de modification des contrats de transfert de technologies conclus avant le 1er avril 2026, notamment en cas d'ajout de nouveaux modèles de produits.
Selon le ministère, la plupart de ces demandes ont été traitées ou clarifiées. La principale demande restante concerne la possibilité pour les entreprises de continuer à recevoir, après le 1er avril 2026, des technologies dont le transfert est interdit, afin de réaliser de nouveaux investissements ou d'étendre leurs investissements pour produire des motocyclettes répondant aux normes Euro 2 et Euro 3 et des automobiles conformes à la norme Euro 4 ou à des normes inférieures, destinées à l'exportation. - VNA
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