Hanoï (VNA) — Selon le programme de la deuxième session de la 16e législature de l'Assemblée nationale, les députés ont discuté le 3 novembre de quatre projets de loi. Il s'agit du projet de loi sur la réquisition d'actifs (modifiée), du projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur la propriété intellectuelle, du projet de loi sur les enchères d'actifs (modifiée) et du projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur l'électricité.
La modification et le complément de plusieurs articles de la Loi sur l'électricité visent à concrétiser les nouvelles orientations sur la sécurité énergétique. Ces ajustements permettent de lever les obstacles concernant la planification, l'investissement, la sélection des investisseurs, les prix et le marché de l'électricité. Cela contribue à résoudre les blocages institutionnels qui impactent directement le développement des sources d'énergie, du réseau électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
Par ailleurs, ce projet vise à garantir des prix de l'électricité raisonnables, publics et transparents, tout en accentuant la décentralisation, la simplification des démarches administratives et la cohérence du système juridique.
Les contenus principaux de modification et de complément portent notamment sur les questions générales, la planification et l'investissement dans la construction de projets électriques, les énergies renouvelables et les nouvelles énergies. Le texte couvre également les licences d'exploitation, le marché électrique, l'achat et la vente d'électricité, le fonctionnement du système électrique, ainsi que les prix de l'électricité et des services connexes, sans oublier les procédures administratives et la décentralisation.
La loi modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur la propriété intellectuelle vise à traduire pleinement les lignes politiques du Parti et de l'État relatives à la modernisation des institutions, à la réorganisation de l'appareil administratif, à la simplification des formalités et à la réduction des conditions d'exercice des activités économiques.
Elle vise aussi à assurer la cohérence du cadre juridique et à perfectionner le modèle de gestion publique vers une structure centralisée, notamment pour l'établissement des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits sur les variétés végétales.
Le projet de loi maintient le champ d'application de la loi actuelle, en régissant le droit d'auteur, les droits voisins, la propriété industrielle, les droits sur les variétés végétales et leur protection.
Concernant les nouveautés, le texte ajoute des dispositions autorisant le cédant et le cessionnaire d'un droit de propriété industrielle ou d'un droit sur une variété végétale à demander le changement des informations du titulaire ou de la liste des produits et services inscrits sur les titres de protection lors d'un transfert de propriété. -VNA
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