Hanoi (VNA) - Le vice-Premier ministre permanent Pham Gia Tuc a signé la Décision n°28/2026/QĐ-TTg du Premier ministre définissant les procédures, les compétences et les modalités de délivrance et de gestion de la carte de voyage d’affaires APEC (ABTC).
Le texte précise les catégories de personnes éligibles à cette carte, les procédures administratives applicables aux hommes d’affaires vietnamiens, ainsi que les mécanismes d’examen du personnel et de délivrance des certificats de séjour temporaire pour les entrepreneurs étrangers utilisant l’ABTC au Vietnam. Il définit également les responsabilités des autorités, des organisations, des entreprises et des individus dans la gestion et l’utilisation de cette carte.
La carte ABTC permet à son titulaire d’entrer dans les économies membres de l’APEC sans avoir à solliciter de visa. Elle existe sous deux formes – physique et électronique – ayant la même valeur juridique. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans à compter de l’approbation par les économies membres de l’APEC, ni dépasser la validité du passeport du titulaire. La carte n’est pas renouvelable.
Selon la nouvelle réglementation, l’ABTC autorise l’entrée et la sortie des économies membres mentionnées sur la carte. À chaque entrée, son titulaire bénéficie d’un séjour temporaire conformément aux dispositions en vigueur dans l’économie d’accueil.
Le texte fixe également les conditions d’éligibilité. Les organismes et entreprises doivent justifier d’un besoin d’envoyer leurs représentants pour des missions de courte durée, des conférences, des séminaires ou des réunions au sein des économies membres de l’APEC.
Les entreprises concernées doivent avoir exercé leurs activités de manière continue pendant au moins 24 mois avant la demande et respecter les réglementations relatives au commerce, à la fiscalité, aux douanes, au travail et à la sécurité sociale.
Les entrepreneurs candidats doivent être âgés d’au moins 18 ans, disposer de la pleine capacité civile, résider de manière permanente au Vietnam et travailler depuis au moins douze mois dans l’organisme ou l’entreprise proposant leur candidature. Ils doivent également cotiser au régime d’assurance sociale depuis au moins six mois, sauf exemption prévue par la législation vietnamienne, et ne pas faire l’objet d’une interdiction temporaire de sortie du territoire.
La décision distingue les critères applicables selon la structure du capital des entreprises. Dans les entreprises détenues majoritairement par l’État, les bénéficiaires potentiels incluent notamment les cadres occupant des fonctions à partir de chef adjoint de division ou équivalent, les comptables en chef, ainsi que certains assistants ou secrétaires de hauts dirigeants.
Dans les organisations et entreprises où l’État détient moins de 50 % du capital, les critères sont plus stricts, les bénéficiaires devant généralement exercer des fonctions à partir du niveau de chef de division ou équivalent. Les responsables de coopératives, certaines institutions financières, ainsi que des représentants de la Chambre de commerce et d’industrie du Vietnam figurent également parmi les catégories éligibles.
Les fonctionnaires participant aux conférences, séminaires et activités de coopération économique de l’APEC, ainsi que les chefs et chefs adjoints des bureaux commerciaux vietnamiens dans les économies membres de l’APEC, peuvent également être examinés pour l’attribution de la carte.
La décision souligne par ailleurs les obligations des titulaires vietnamiens de l’ABTC, notamment l’utilisation de la carte exclusivement à des fins professionnelles, le respect des réglementations en matière d’immigration et de résidence, ainsi que l’interdiction de modifier ou falsifier les informations figurant sur la carte.
Les titulaires perdant les fonctions justifiant leur éligibilité devront restituer leur carte à leur organisme ou entreprise dans un délai de cinq jours ouvrables.
Les entrepreneurs étrangers utilisant l’ABTC au Vietnam devront également se conformer à la législation vietnamienne relative à l’entrée, à la sortie et au séjour des étrangers.
La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et remplacera la Décision n°09/2023/QĐ-TTg du 12 avril 2023. Les cartes déjà délivrées avant cette date resteront valables jusqu’à leur expiration, sauf dispositions contraires prévues par le nouveau texte.
Les dossiers déposés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle décision continueront d’être examinés conformément aux dispositions de la réglementation de 2023. -VNA
