Hanoi (VNA) – L’Assemblée nationale de la 16e législature a adopté le 24 avril, lors de sa première session, la Loi modifiant et complétant certaines dispositions de quatre lois relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés et aux droits d’accises.
La Loi modifiant quatre lois fiscales précitées dispose que les particuliers résidents, les foyers de production et les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils fixés par le gouvernement seront exemptés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Sur la base des indicateurs macroéconomiques et des capacités budgétaires, le gouvernement déterminera ces seuils afin de les adapter au contexte socio-économique de chaque période. Le Vietnam déploie activement des politiques fiscales proactives et flexibles pour stimuler sa croissance économique, avec des objectifs ambitieux de 10% en 2026 et une dynamique pour maintenir une croissance moyenne élevée entre 2026 et 2030.
Cadre législatif pour la croissance
Le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, estime que le seuil d’exonération fiscale à un milliard de dôngs est approprié compte tenu de la situation actuelle. Concernant la date d’entrée en vigueur, l’application est rétroactive (à compter du 1er janvier 2026.
Les députés sont d’accords à la proposition du gouvernement d’ajuster le seuil de revenu pour l’exemption de l’impôt sur le revenu des ménages et des entreprises individuelles. Relever le seuil de 500 millions de dôngs à un milliard de dôngs est considéré comme une mesure humaine, contribuant à soutenir les petites entreprises en difficulté tout en incitant à l’expansion de la production et des activités commerciales. Bien qu’elle puisse réduire les recettes fiscales à court terme, elle encouragera à long terme un plus grand nombre de ménages à participer aux activités économiques formelles.
Pour justifier cette mesure, le ministre des Finances a indiqué que ce montant représente le double du niveau actuel et aura un impact sur le budget d’environ 7.000 milliards de dôngs. Concrètement, pour les ménages et les entreprises individuelles, l’exonération pouvant atteindre un milliard de dôngs réduira les recettes budgétaires d’environ 4.800 milliards de dôngs. Quant aux petites entreprises, environ 256.000 d’entre elles en bénéficieront, pour une réduction totale d’environ 2.100 milliards de dôngs.
Tout en reconnaissant que ce niveau proposé est tout à fait approprié compte tenu des conditions actuelles, le ministre dé Finances a également déclaré que l’organisme chargé de la rédaction continuera d’examiner attentivement et de calculer plus en détail avant de faire rapport à l’Assemblée nationale sur le niveau précis.
Le seuil de chiffre d’affaires prévu pour les ménages et les ménages commerciaux sera porté à un milliard de dôngs, ce qui signifie qu’en dessous de ce niveau, ils ne seront pas soumis à des taxes telles que la TVA et l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela signifie à la fois supprimer les difficultés pour les ménages individuels et les ménages commerciaux, mais en même temps, les petites et moyennes entreprises doivent également être soutenues pour assurer l’équité dans l’application de la politique fiscale. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra encourager les ménages individuels à se transformer en petites et moyennes entreprises.
Politique fiscale flexible
Le ministère des Finances souhaite assouplir les seuils d’imposition pour les entreprises familiales et instaurer un seuil de chiffre d’affaires non imposable pour les petites entreprises, afin de s’adapter aux pressions économiques et de soutenir la croissance. Il indique que cette initiative contribuera à garantir que la politique fiscale demeure flexible et adaptée à l’évolution du contexte national, tout en améliorant la transparence et en facilitant le recouvrement des recettes.
Il souligne que des ajustements sont nécessaires compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique à la suite de la révision de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques fin 2025, notamment la hausse des coûts des intrants, l’affaiblissement de la demande et les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises familiales. Les incertitudes mondiales continuent également de peser sur le commerce, l’investissement et la performance économique globale.
Le ministère précise que les modifications permettra d’aligner la politique fiscale sur le développement de l’économie numérique et de lutter contre la fraude fiscale. Cet amendement vise également à soutenir les petites entreprises et les entreprises familiales vulnérables, tout en les encourageant à se formaliser, conformément aux politiques plus générales de développement du secteur privé. Cette action vise à mieux soutenir les petites et micro-entreprises, qui représentent près de 94% des quelque 900.000 entreprises opérant au Vietnam. L’expérience internationale montre que de nombreux pays utilisent des incitations fiscales, telles que des taux réduits ou des exonérations, pour promouvoir le développement des petites entreprises, largement considérées comme un moteur essentiel de la croissance économique.
Le Vietnam offre déjà certains avantages fiscaux aux petites entreprises, notamment une exonération d’impôt sur les sociétés pendant deux ans pour les entreprises nouvellement créées issues de la transformation d’entreprises familiales et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 milliards de dôngs. Des taux d’imposition préférentiels de 15% sont appliqués aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3 milliards de dôngs et de 17% à celles dont le chiffre d’affaires se varie entre 3 et 50 milliards de dôngs.
Cependant, il n’existe actuellement aucun seuil d’exonération fiscale basé sur le chiffre d’affaires pour les petites entreprises, comparable à celui appliqué aux entreprises familiales et individuelles. Le ministère des Finances indique qu’un tel seuil permettra d’améliorer la cohérence des politiques, de renforcer l’équité et d’encourager la transformation des entreprises familiales en entreprises formelles. – CVN/VNA
