Hanoï (VNA) – Poursuivant sa 6e session, le Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN) a examiné, le 30 septembre au matin, le projet de loi modifiant la Loi sur les appels d’offres ainsi que le projet de loi modifiant et complétant plusieurs dispositions de la Loi sur l’investissement.
Présentant les principaux éléments du projet de loi sur les appels d’offres, le ministre des Finances Ngo Van Tuan a indiqué que le texte comprend huit chapitres et 60 articles. Les modifications visent notamment à simplifier les procédures, à réduire les délais de mise en œuvre des projets, à renforcer la décentralisation et à améliorer l’efficacité de la gestion publique des appels d’offres et de la sélection des investisseurs.
Concernant le projet de modification de la Loi sur l’investissement, le ministre a indiqué que le texte vise notamment à élargir l’accès au marché pour les investisseurs étrangers, à améliorer les politiques d’incitation et de soutien à l’investissement et à promouvoir l’économie verte et numérique. Il prévoit également de simplifier les procédures d’investissement et d’améliorer la gestion publique des activités impliquant des capitaux étrangers.
Présentant le rapport d’examen préliminaire du projet de loi sur les appels d’offres, le président de la Commission de l’économie et des finances, Phan Van Mai, a indiqué que la majorité des avis soutenait la nécessité de modifier la loi afin de lever les difficultés, de simplifier les procédures, de renforcer la décentralisation et de mobiliser davantage de ressources pour le développement.
Toutefois, compte tenu du fait que la Loi sur les appels d’offres de 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, a déjà été modifiée à cinq reprises, la Commission a demandé que les nouveaux changements soient évalués de manière concrète, notamment en termes de coûts de mise en conformité et de bénéfices attendus.
Elle a également appelé à une large consultation afin de garantir la qualité et la faisabilité des nouvelles dispositions.
Concernant la concurrence et les mécanismes de préférence en faveur des entreprises nationales, la majorité des avis estime nécessaire de maintenir dans la loi les principes essentiels garantissant l’indépendance et la concurrence entre les soumissionnaires et les investisseurs. Les mécanismes de préférence, notamment ceux réservant certains marchés ou exigeant le recours à des biens, entreprises ou sous-traitants nationaux, doivent être examinés afin d’éviter des restrictions excessives à la concurrence.
La priorité accordée aux capacités nationales doit être liée aux capacités réelles d’approvisionnement et à une concurrence effective sur le marché, tout en restant compatible avec les engagements internationaux du Vietnam.
La Commission a également demandé de clarifier les règles concernant les ententes illicites, la fraude, les conflits d’intérêts et les pratiques susceptibles de fausser la concurrence. Les responsabilités des différents acteurs doivent être clairement définies, notamment lorsque des pouvoirs de décision sont décentralisés.
En conclusion, la vice-présidente de l’Assemblée nationale, Nguyen Thi Hong, a souligné que la réforme de la Loi sur les appels d’offres devait viser une simplification substantielle, renforcer l’autonomie tout en l’accompagnant de responsabilités clairement définies, et passer d’une gestion centrée sur les procédures à une gestion axée sur la qualité, l’efficacité et les résultats.
S’agissant de la Loi sur l’investissement, elle a demandé de faciliter les procédures pour les investisseurs tout en assurant une gestion efficace des risques et des ressources. Les dispositions relatives aux incitations et soutiens exceptionnels à l’investissement devront notamment préciser les bénéficiaires, les critères, les conditions et les limites, ainsi que prévoir des mécanismes d’évaluation et de retrait lorsque les engagements ne sont pas respectés.
Le Comité permanent a également demandé de clarifier les conditions d’approbation des investisseurs, ainsi que les cas d’exemption des procédures d’enchères, d’appels d’offres ou d’approbation de principe des investissements, afin de renforcer la cohérence et la transparence du cadre juridique.
Au cours de la séance, le Comité permanent a également examiné le rapport sur le règlement définitif du budget de l’État pour 2025. -VNA
