Hanoï (VNA) – Le matin du 3 août, dans le cadre de la première session extraordinaire de la 16e législature, les députés ont écouté les présentations du gouvernement et les rapports d’évaluation concernant trois projets importants : la Résolution de l’Assemblée nationale sur les mécanismes spécifiques de traitement des violations juridiques liées à l’économie d’État, à l’économie privée ainsi qu’aux activités scientifiques et numériques ; la Résolution sur les mécanismes spécifiques visant à lever les difficultés des projets liés au Sommet de l’APEC 2027 dans la zone spéciale de Phu Quoc et le projet de Loi sur le pétrole (amendée).
Présentant le document du gouvernement lié à la Résolution de l’Assemblée nationale sur les mécanismes spécifiques de traitement des infractions juridiques liées à l'économie d'État, à l'économie privée et aux applications scientifiques et numériques, le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a indiqué que ce texte vise à concrétiser les orientations du Parti en créant une base juridique pour protéger les cadres dynamiques, créatifs, audacieux et agissant pour l'intérêt général sans corruption ni gaspillage.
Le projet comprend trois chapitres et treize articles. Il définit son champ d’application, les personnes concernées, les principes de mise en œuvre ainsi que les dispositions relatives au traitement des violations dans les domaines économique, scientifique et technologique. La résolution devrait être appliquée pendant trois ans, avec une prolongation maximale de deux ans pour le règlement des conséquences financières après son expiration.
Le président de la Commission de l'économie et des finances de l'Assemblée nationale, Phan Van Mai, a exprimé l'accord de la commission sur la nécessité du texte, tout en demandant de préciser les critères de classement des violations, de fixer des conditions claires pour la clémence et d'établir un contrôle strict afin d'éviter tout abus.
En ce qui concerne les projets destinés au Sommet de l'APEC 2027 à Phu Quoc, la résolution propose des mécanismes particuliers pour résoudre les obstacles liés à la planification, à l'architecture, à l'évacuation des déchets de chantier, à l'extraction minière, aux investissements publics et privés, au foncier et à la réception des ouvrages. Les chantiers d'urgence pourront ainsi se poursuivre parallèlement à la simplification des démarches administratives.
Les projets déjà exécutés avant l’achèvement des procédures administratives pourront voir les résultats officiellement reconnus. Les projets encore en cours bénéficieront de procédures simplifiées ou de mécanismes particuliers, notamment pour l’adaptation des plans d’aménagement, les investissements, les procédures architecturales ou encore la prise en compte des ressources minérales déjà exploitées.
Pour certains projets réalisés selon le modèle de partenariat public-privé, les ouvrages exécutés avant l’achèvement des formalités pourront être pris en compte lors de la signature des contrats afin de servir de base aux opérations de paiement et de règlement. Les comptes définitifs des projets resteront soumis au contrôle de l’Audit d’État avant leur approbation par les autorités provinciales.
La Commission de l’économie et des finances a estimé que ces dispositions concernent non seulement la simplification administrative, mais aussi la qualité et la sécurité des ouvrages. Elle a recommandé de préciser les mécanismes de contrôle, de définir clairement les responsabilités des organismes chargés de l’inspection et de la supervision, ainsi que de clarifier les compétences attribuées aux autorités de la province d’An Giang, notamment concernant l’application de normes techniques étrangères ou internationales en l’absence de normes vietnamiennes correspondantes.
S’agissant du projet de Loi sur le pétrole (amendée), le ministre de l’Industrie et du Commerce, Le Manh Hung, a expliqué que le texte vise à renforcer la décentralisation, à améliorer la gestion publique, à garantir la sécurité énergétique et à préserver la souveraineté nationale.
Le texte, composé de 12 chapitres et 62 articles, reprend l’essentiel des dispositions de la loi de 2022 tout en modifiant plusieurs règles concernant les études préalables, le choix des entreprises, les contrats, les activités d’exploitation, les mesures d’encouragement à l’investissement ainsi que les droits et obligations des acteurs concernés. Il introduit également de nouvelles dispositions relatives à la récupération des ressources restantes, au stockage du carbone, aux services techniques spécialisés et aux projets énergétiques en mer liés aux activités pétrolières.
Dans son rapport d’examen, Phan Van Mai a indiqué que sa commission soutenait l’adoption de cette loi. Elle recommande toutefois au gouvernement de poursuivre l’élaboration d’un cadre juridique durable pour les projets de stockage du carbone et les installations énergétiques offshore.
La commission propose également de préciser les responsabilités du ministère de l’Industrie et du Commerce dans la gestion du secteur pétrolier et gazier, ainsi que les missions confiées au Groupe national vietnamien de l’Industrie et de l’Énergie, afin d’assurer une répartition claire des compétences et une mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions.-VNA
