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Hanoï (VNA) - Le gouvernement vient de publier le décret N°53/2021/ND-CP sur les listes de tarifs d'exportation préférentiels et de tarifs d'importation préférentiels spéciaux pour mettre en œuvre l'accord de libre-échange entre le Vietnam et le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord (UKVFTA), pour la période 2021-2022.
Ainsi, les marchandises exportées du Vietnam éligibles à des taux préférentiels de taxes à l'exportation doivent satisfaire pleinement aux conditions suivantes: être importées au Royaume-Uni et en Irlande du Nord; avoir un document de transport (copie) indiquant que la destination est le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord; avoir la déclaration de douane d'importation du lot d'exportation d'origine vietnamienne importé au Royaume-Uni et en Irlande du Nord (copie et traduction en anglais ou en vietnamien).
Les marchandises importées éligibles à des taux d'imposition préférentiels spéciaux à l'importation selon l'accord UKVFTA doivent relever des tarifs préférentiels spéciaux à l'importation spécifiés à l'appendice II de cet décret; importées au Vietnam de Royaume-Uni et d'Irlande du Nord; importées des zones non tarifaires du Vietnam dans le marché domestique.
En outre, les marchandises doivent répondre aux réglementations sur l'origine des marchandises et avoir des papiers certifiant d'origine conformément aux règlements de l'UKVFTA. -VNA
