Le matin, les députés écoutent des rapportsconcernant les projets de loi sur la promulgation d'actes juridiquesnormatifs et l'état civil, avant de discuter du projet de loi sur l'étatcivil. L'après-midi, le débat sera consacré au projet de loi surl'identité du citoyen.
Lundi 27 octobre, les discussionsont porté sur les projets d'amendement des lois organiques sur la Courpopulaire et le Parquet populaire. -VNA
Le gouvernement réglemente l’apostillation des documents des citoyens vietnamiens
Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju- diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.