Le matin, les députés écoutent des rapportsconcernant les projets de loi sur la promulgation d'actes juridiquesnormatifs et l'état civil, avant de discuter du projet de loi sur l'étatcivil. L'après-midi, le débat sera consacré au projet de loi surl'identité du citoyen.
Lundi 27 octobre, les discussionsont porté sur les projets d'amendement des lois organiques sur la Courpopulaire et le Parquet populaire. -VNA
Le gouvernement publie un décret sur la mise en œuvre de la Loi sur l’entraide judiciaire civile
Le décret spécifie les modalités de mise en œuvre, les coûts et les responsabilités des organismes compétents dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière civile au Vietnam.