Hanoï (VNA) - Plusieurs lois, décrets et circulaires importants dans les domaines de la finance, de l’environnement, de la concurrence et du commerce entreront en vigueur à partir de mai 2026, contribuant à parfaire le cadre juridique, à renforcer la transparence du marché et à soutenir le développement durable des entreprises.
Le 10 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté la loi n°111/2025/QH15 relative à l’assurance des dépôts, laquelle entrera en vigueur le 1er mai 2026, établissant un cadre juridique important pour protéger les déposants et renforcer la stabilité du système des établissements de crédit.
La loi prévoit que l’organisme d’assurance des dépôts est une entité financière publique à but non lucratif appliquant un régime d’assurance obligatoire.
Le 1er avril 2026, le gouvernement a promulgué le décret n°109/2026/ND-CP sur les sanctions administratives, introduisant des mesures strictes pour les infractions liées au redressement et à la faillite des entreprises et des coopératives, applicable à partir du 18 mai 2026.
Ce décret prévoit une amende maximale de 40 millions de dongs pour les infractions commises par des particuliers. Pour les organisations en infraction, le montant de l’amende est appliqué au double de celui prévu pour les particuliers.
Le 31 mars 2026, le gouvernement a adopté le décret n°102/2026/ND-CP modifiant et complétant certains articles du décret n°75/2019/ND-CP relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la concurrence, en vigueur à partir du 20 mai 2026.
Une attention particulière est accordée à l’ajustement des sanctions concernant les opérations de concentration économique non déclarées.
Le 1er avril 2026, le gouvernement a promulgué le décret n°110/2026/ND-CP détaillant la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur la protection de l’environnement relative à la responsabilité de recyclage des produits et des emballages, ainsi qu’à la gestion des déchets des producteurs et des importateurs (EPR), applicable à partir du 25 mai 2026.
Selon ces dispositions, les entreprises de production et d’importation doivent assurer le recyclage des produits et des emballages selon des normes et des taux obligatoires.
Le 31 mars 2026, le Premier ministre a signé la décision n°12/2026/QD-TTg modifiant et complétant les règles de garantie des prêts pour les petites et moyennes entreprises auprès des banques commerciales, entrée en vigueur le 15 mai 2026.
Le 9 septembre 2025, le ministère de l’Industrie et du Commerce a publié la circulaire n°49/2025/TT-BCT établissant de nouvelles règles d’origine dans le cadre de l’accord commercial ASEAN–République de Corée, entrée en vigueur le 1er mai 2026 afin de faciliter les activités d’import-export.
En outre, afin d’accélérer le dédouanement et de renforcer la compétitivité des produits exportés, le ministère de l’Industrie et du Commerce met en œuvre, à partir du 1er mai 2026, une nouvelle réglementation relative à la délivrance des certificats d’origine préférentiels (C/O) formulaire AK, conformément à la décision n°3361/QD-BCT. Le point clé de cette réglementation réside dans l’accélération de la numérisation des procédures administratives.
La circulaire n°14/2026/TT-BCT, entrée en vigueur le 10 mai 2026, précise les règles d’origine dans le cadre de l’accord de libre-échange entre le Vietnam et l’Union européenne (EVFTA), créant un environnement juridique favorable pour l’accès des produits vietnamiens au marché européen. -VNA
