Cette réunion de deux jours apour objectif de vérifier le projet d’amendement du Code civil et desprojets gouvernementaux relatifs au rajustement des limitesadministratives de certains districts et communes.
Lorsde la première journée, le ministère de la Justice a présenté un rapportsur la consultation publique du projet d’amendement du Code civil. LeCode civil touche tous les aspects de la société et joue un rôleimportant dans le système juridique du Vietnam. En conséquence, chaquearticle du projet d'amendement du Code civil doit être minutieusementétudié avant qu’il ne soit soumis à l’AN pour approbation. Les députésont concentré leurs discussions sur dix questions importantes dans leprocessus de recueil d’avis des citoyens sur ce projet. - VNA
Un projet de loi vise à restreindre le champ d’application de la peine de mort pour six infractions
Les législateurs ont examiné jeudi 20 août la proposition du gouvernement ainsi qu’un rapport d’évaluation concernant le projet de code pénal (amendé); ce texte restreint le champ d’application de la peine de mort en la supprimant pour six infractions et en la maintenant pour quatre seulement, à savoir la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants.