Hanoï (VNA) - Les députés ont estimé que celui-ci permettrait de remédier aux lacunes et aux difficultés rencontrées dans l’établissement de la liste des ouvrages concernés. Il vise également à répondre aux évolutions rapides des sciences et des technologies, tout en satisfaisant aux exigences de protection de la sécurité nationale grâce à une répartition plus claire des responsabilités entre les forces compétentes.
Donnant son avis sur le projet de loi, le secrétaire général et président de la République To Lam a souligné la nécessité de protéger non seulement les ouvrages eux-mêmes, mais aussi les activités essentielles qui y sont liées, en particulier les réseaux électriques, de transport et de données impactant plusieurs secteurs et la vie de la population. Il a suggéré de déterminer clairement les critères d’inscription des ouvrages sur la liste de protection, de les classer selon leur caractère essentiel et d'encadrer la responsabilité de mise à jour de cette liste afin d’éviter d’éparpiller les ressources ou d’omettre des risques de sécurité.
Dans le contexte de la transformation numérique, il a également jugé nécessaire de renforcer la protection coordonnée des ouvrages, des données et des systèmes de contrôle, de consolider la cybersécurité et de préciser les responsabilités de chaque organisme ainsi que le rôle de l’instance chargée de la coordination.
En outre, le projet doit fixer un cadre strict concernant les conditions, compétences, périmètres et délais d’application des mesures de protection, garantissant les droits de l’homme et des citoyens.
Soulignant que la délimitation d’un périmètre de protection était indispensable pour prévenir les atteintes en amont, le député Do Duc Hong Ha (Hanoï) a néanmoins relevé des incohérences juridiques et pratiques, notamment en ce qui concerne la compétence pour restreindre les droits des citoyens et le risque d’un mécanisme arbitraire d’octroi d'autorisations. Le député a rappelé qu'en vertu de la Constitution, les droits humains et citoyens ne peuvent être restreints que par la loi en cas de nécessité de défense et de sécurité.
En réalité, ces infrastructures étant souvent gérées et exploitées par des entreprises, attribuer des prérogatives de puissance publique à une entité économique privée n'est pas conforme à la gestion de l'État et transforme un acteur économique en autorité décisionnaire administrative vis-à-vis des citoyens.
Le député a également mis en garde contre le risque d’instaurer un régime d’autorisation arbitraire susceptible de priver les citoyens de leur droit de recours. Il a proposé de soumettre la résidence et les activités économiques dans les périmètres concernés au respect des normes techniques et à l’autorisation du Comité populaire compétent.
Lors des débats, le député Pham Minh Tuan (Khanh Hoa) a quant à lui suggéré d'ajouter une disposition attribuant au ministère de la Défense la responsabilité de coordonner la protection des ouvrages d'importance situés dans les zones frontalières, maritimes, insulaires, ainsi que le contrôle de l'espace aérien et des drones en infraction.-VNA
