Hanoi (VNA) – L’Assemblée nationale a examiné, dans la matinée du 24 octobre, des propositions et des rapports d’évaluation concernant le projet de loi sur le développement des industries culturelles, ainsi qu’un projet de loi modifiant et complétant des dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle, dans le cadre de sa deuxième session de la 16e législature.
Selon la proposition du gouvernement, le projet de loi sur le développement des industries culturelles porte sur le développement d’écosystèmes dédiés à ces industries, le soutien à la création, l’établissement et la valorisation des droits de propriété intellectuelle, les ressources humaines, les infrastructures, les marchés, le financement, ainsi que les mesures d’incitation et de soutien à l’investissement. Il définit également les droits, obligations et responsabilités des organismes, organisations et individus concernés.
Ce texte se compose de huit chapitres et 39 articles, articulés autour de six axes prioritaires visant à favoriser l’essor des industries culturelles : le développement d’écosystèmes et la mise en œuvre d’expérimentations contrôlées, le soutien à la création et aux droits de propriété intellectuelle, les ressources humaines, les infrastructures, les marchés, ainsi que le soutien financier et à l’investissement.
Afin de remédier aux lacunes dans la connectivité de la chaîne de valeur et l’accès aux marchés internationaux, de promouvoir les marques nationales, de stimuler la consommation et les exportations, et de lever les obstacles aux expérimentations contrôlées, le projet de loi propose des mécanismes spécifiques pour développer les écosystèmes des industries culturelles et mener des projets pilotes dans ce secteur.
En présentant le rapport d’évaluation, Nguyên Dac Vinh, président de la Commission des affaires culturelles et sociales de l’Assemblée nationale, a souligné la nécessité de cette loi, en s’appuyant sur des fondements politiques et juridiques ainsi que sur des impératifs pratiques. Il a affirmé que ce texte permettrait d’institutionnaliser les politiques et orientations du Parti concernant les industries culturelles, d’établir un cadre juridique complet, de stimuler la croissance économique et l’innovation, et de renforcer le «soft power» du pays.
Certains députés ont appelé à des révisions supplémentaires afin de garantir que la loi se concentre sur des politiques spécifiques et innovantes, capables de mobiliser des ressources en faveur des industries culturelles. Ils ont souligné la nécessité de trouver un équilibre entre, d’une part, les mesures incitatives à la création et à l’investissement, et, d’autre part, la préservation et la promotion des valeurs culturelles traditionnelles, tout en veillant à la sécurité politique et idéologique ainsi qu’à la souveraineté culturelle nationale.
Concernant les logiciels de création et les plateformes numériques liés aux droits de propriété intellectuelle dans les industries culturelles, certains intervenants ont demandé des précisions sur leur nécessité, leurs modèles et leurs fonctionnalités. Ils ont suggéré d’éviter les doublons avec des plateformes qui assurent déjà la gestion de la propriété intellectuelle dans le cadre de la législation en vigueur, ou d’intégrer les fonctions proposées aux systèmes existants, afin de garantir la cohérence juridique et d’éviter le gaspillage de ressources.
Centralisation de l’administration de la propriété intellectuelle
L’Assemblée nationale a pris connaissance de la proposition du gouvernement ainsi que d’un rapport d’examen concernant le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur la propriété intellectuelle.
Le projet de loi conserve le champ d’application de la loi actuelle, qui englobe le droit d’auteur et les droits voisins, les droits de propriété industrielle, les droits sur les obtentions végétales, ainsi que la protection de ces droits.
De nouvelles dispositions permettraient aux parties impliquées dans le transfert de droits de propriété industrielle de demander la modification des informations relatives au titulaire d’un titre de protection, ou de la liste des produits et services figurant dans un certificat d’enregistrement de marque, à la suite d’un transfert. Des dispositions analogues permettraient aux bénéficiaires de droits sur des obtentions végétales de demander la modification des informations concernant le titulaire, par le biais de procédures de rectification.
En présentant le rapport d’examen, Phan Chi Hiêu, président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale, a indiqué que sa commission, ainsi que les autres organes compétents de l’Assemblée nationale, soutiennent la nécessité de ces amendements et leur champ d’application proposé. Le contenu du projet est en phase avec les orientations du Parti, les exigences constitutionnelles et légales, ainsi qu’avec l’ensemble du système juridique.
La commission a approuvé le transfert de la gestion étatique des droits sur les obtentions végétales, du ministère de l’Agriculture et de l’Environnement vers le ministère des Sciences et des Technologies, afin de rationaliser l’administration et d’en accroître l’efficacité.
Concernant la suppression envisagée des conditions requises pour les organisations et les particuliers réalisant des évaluations en matière de propriété intellectuelle, la commission a invité le gouvernement à poursuivre le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre, et à prendre les mesures appropriées pour garantir une surveillance efficace et améliorer la qualité des évaluations. – VNA
