Sous l'égide de son président NguyenSinh Hung, l'AN a écouté 21 députés présenter leurs avis sur lesfonctions et les tâches du système judiciaire; l'organisation destribunaux, les principes de leurs activités et leur gestion et du statutdes juges assesseurs - non professionnels; les décisions normatives dela Cour populaire suprême, les tâches et devoirs de la Cour militaire,le statut des magistrats, notamment de leur âge de départ en retraite...
Mercredi, les députés se réunissent en séance plénière. -VNA
Le gouvernement réglemente l’apostillation des documents des citoyens vietnamiens
Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju- diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.