Cette nouvelle a été communiquée mercredi par le ministère des Affaires étrangères. - AVI
La procédure électronique envisagée par l’amendement du Code de procédure pénale
Le projet de code prévoit pour la première fois la dématérialisation des dossiers, la numérisation des documents, la connectivité et le partage de données, la transmission et la réception électroniques des actes de procédure ainsi que la tenue d’audiences en ligne, marquant ainsi une étape vers la modernisation de la procédure pénale.