Les suggestionssur la Loi sur l'investissement ont concerné la mise en oeuvre et lagarantie du principe que les citoyens ont le droit de faire commercedans les secteurs que la loi n'interdit pas.
Levice-président de l'AN Uong Chu Luu a demandé de partager desexpériences avec l'étranger en la matière, notamment pour les secteurscomme la bourse, la banque, la santé publique...
Selon leprésident de la Commission de la loi de l'AN, Phan Trung Ly, la Loi surl'investissement (amendée) doit être conforme avec la Loi sur lesentreprises.
A propos de la Loi sur les entreprises(amendée) et de la Loi sur l'adjudication (amendée), le président del'AN Nguyen Sinh Hung a précisé que ces lois s'orientent versl'élargissement de la démocratie dans les activités de production et ducommerce, dans le respect des lois de l'Etat.
Selon lui,les fraudes commerciales ont lieu dans la production et le commerce.Pour les régler, il est nécessaire d'introduire la lutte contre lesfraudes commerciales dans le contenu de ces lois. -VNA
AN : adoption de la loi modifiant quatre lois fiscales et du programme de supervision pour 2027
L’Assemblée nationale (AN) a adopté, dans la matinée du 24 avril, la résolution approuvant le règlement du budget de l’État de 2024 ainsi que la loi modifiant et complétant certains articles des lois relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés et aux droits d’accises.
