Les suggestionssur la Loi sur l'investissement ont concerné la mise en oeuvre et lagarantie du principe que les citoyens ont le droit de faire commercedans les secteurs que la loi n'interdit pas.
Levice-président de l'AN Uong Chu Luu a demandé de partager desexpériences avec l'étranger en la matière, notamment pour les secteurscomme la bourse, la banque, la santé publique...
Selon leprésident de la Commission de la loi de l'AN, Phan Trung Ly, la Loi surl'investissement (amendée) doit être conforme avec la Loi sur lesentreprises.
A propos de la Loi sur les entreprises(amendée) et de la Loi sur l'adjudication (amendée), le président del'AN Nguyen Sinh Hung a précisé que ces lois s'orientent versl'élargissement de la démocratie dans les activités de production et ducommerce, dans le respect des lois de l'Etat.
Selon lui,les fraudes commerciales ont lieu dans la production et le commerce.Pour les régler, il est nécessaire d'introduire la lutte contre lesfraudes commerciales dans le contenu de ces lois. -VNA
Le gouvernement réglemente l’apostillation des documents des citoyens vietnamiens
Sont susceptibles d’être apostillés tous les documents et tous les actes qui émanent directement d’une autorité publique ou d’une juridiction (ju- diciaire, administrative, constitutionnelle), y compris ceux qui émanent de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, d’un greffier ou d’un huissier de justice ; ainsi qu’aux documents administratifs et aux actes notariés.
