Hanoï (VNA) – Poursuivant sa 5e réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné, le 27 août après-midi, le projet de loi portant modification de la Loi sur les avocats.
Présentant le rapport succinct sur le projet de loi, le ministre de la Justice Hoang Thanh Tung a indiqué que la révision de la loi visait également à développer un marché des services juridiques transparent. Elle doit aussi renforcer l’efficacité de la gestion de l’État. Il s’agit en outre d’accélérer la réforme des procédures administratives associée à la transformation numérique, de faciliter au maximum les démarches des citoyens et des entreprises, de garantir la cohérence du système juridique et de remédier aux insuffisances apparues dans la pratique.
Le projet de loi vise à institutionnaliser les orientations du Parti concernant le relèvement des normes applicables aux avocats, le renforcement de la discipline et de la rigueur, ainsi que le perfectionnement du cadre juridique de l’exercice de la profession. Il introduit notamment des critères relatifs à la fermeté politique, à la moralité et à l’intégrité, ainsi qu’une obligation de formation annuelle en matière de sensibilisation politique et de compétences professionnelles.
Le projet de loi permet également aux enseignants en droit de devenir avocats et prévoit de ramener de quatre à deux étapes la procédure d’accès à la profession. Il institue un examen national pour la délivrance du certificat d’exercice de la profession d’avocat, dont le Conseil d’examen sera placé sous la responsabilité de l’organisme chargé de la gestion de l’État.
Le projet de loi complète également la liste des actes interdits, renforce la responsabilité sociale des avocats et précise de manière transparente leurs droits et obligations envers leurs clients. Il définit aussi clairement les cas de retrait du certificat d’exercice et de l’autorisation d’activité.
Il prévoit le développement d’un marché des services juridiques transparent et fondé sur une concurrence saine. Il introduit par ailleurs la notion de services juridiques et interdit notamment l’usurpation de la qualité d’avocat, la publicité illégale et la perception illégale d’honoraires, sauf dans le cadre de la prestation de services professionnels. Les avocats seraient autorisés à signer des contrats avec des organismes et entreprises publics, à participer à l’évaluation de projets d’importance majeure, ainsi qu’à exercer les fonctions de médiateur, d’arbitre ou d’administrateur judiciaire, entre autres.
Au cours de la séance de l’après-midi, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a également examiné le projet de loi portant modification de la Loi sur l’adoption.
Le projet de loi se concentre sur la modification et le complément de plusieurs dispositions fondamentales, notamment les conditions applicables à l’enfant adoptable et à l’adoptant, les exigences relatives au règlement des procédures d’adoption, la participation des travailleurs sociaux au processus d’adoption et au suivi postérieur, les motifs de cessation de l’adoption, les responsabilités des organismes publics en matière d’adoption et celles des établissements d’aide sociale.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a également examiné le projet de loi portant modification et complément de certaines dispositions de la Loi sur l’éducation physique et les sports, de la Loi sur le tourisme, de la Loi sur la cinématographie, de la Loi sur les bibliothèques et de la Loi sur le patrimoine culturel. - VNA
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