Hanoï (VNA) - Dans le cadre de sa première session extraordinaire de la 16e législature, l'Assemblée nationale du Vietnam se réunit en séance plénière vendredi 21 août à Hanoï pour discuter des orientations politiques liées à la révision de la Loi foncière de 2024 ainsi qu'à celle de la Loi sur le logement de 2023.
La révision de la Loi sur le logement de 2023 vise à continuer d'institutionnaliser les orientations du Parti et de l'État pour parfaire les institutions de l'économie de marché à orientation socialiste, tout en créant un cadre juridique favorable, transparent et sûr, avec de faibles coûts de mise en conformité. Elle vise également à améliorer le climat d'investissement et d'affaires, à simplifier les procédures administratives dans le secteur de la construction et à mettre en place des politiques de développement du logement afin que chacun puisse disposer d'un logement. Cette réforme entend également remédier aux lacunes constatées dans la pratique et assurer la cohérence du système juridique.
Le projet de Loi sur le logement (amendée) maintient les dispositions qui restent pertinentes, tout en les modifiant et en les complétant afin de mieux traduire les orientations du Parti et de l'État. L'objectif est de permettre à chacun de disposer d'un logement, tout en garantissant la protection sociale. À ce titre, l'accent est mis sur le développement de logements locatifs à des prix abordables afin de répondre aux besoins de la population. Le texte prévoit également de limiter au maximum la subdivision de terrains en lots destinés à la vente dans les zones urbaines, en privilégiant principalement les immeubles d'appartements. L'État ne subventionne pas le logement, mais ne laisse pas non plus le marché s'autoréguler entièrement.
L'État joue un rôle de facilitateur à travers les institutions, les politiques, la planification ainsi que les outils financiers et de crédit, afin de favoriser un développement sain et transparent du marché et d'encourager la participation des entreprises avec des marges bénéficiaires raisonnables. L'objectif est de permettre à la population d'accéder à un logement stable, durable, sûr et adapté à ses capacités financières.
Le texte prévoit également de mobiliser des ressources diversifiées, au-delà du seul budget de l'État, en particulier les capitaux privés et les financements à long terme en provenance de fonds d’investissement et d’établissements de crédit, afin d'encourager les investissements dans le développement de logements locatifs.
Le projet de loi prévoit quatre types de logements : les logements commerciaux, les logements locatifs, les logements de fonction et les logements relevant de politiques spécifiques.
Le projet de loi ajoute également un nouveau chapitre consacré au développement du logement locatif, qu'il soit financé ou non par des fonds publics. Il prévoit que les citoyens vietnamiens rencontrant des difficultés de logement ou souhaitant louer un logement peuvent accéder aux logements locatifs financés par l'État.
Enfin, le projet de loi introduit la notion de « copropriété à durée déterminée », dont la durée est fixée en fonction de celle d'utilisation de l'ouvrage conformément à la législation sur la construction, tout en garantissant les droits patrimoniaux. -VNA
