Hanoï (VNA) – Le Premier ministre Lê Minh Hung a souligné la nécessité de passer d’une logique d’indemnisation des biens expropriés à une logique de reconstruction de la vie des personnes concernées, afin de garantir que leurs conditions de vie après la récupération des terres soient meilleures qu’auparavant.
Il a également appelé à parachever de manière cohérente les politiques foncière, du logement et du marché immobilier, dans le sens de la transparence, de la réduction des coûts et de la création de conditions favorables au développement.
Lors d’une discussion en groupe sur les orientations relatives à la révision de la Loi foncière, de la Loi sur le logement et de la Loi sur les activités immobilières, le 19 août à Hanoï, le Premier ministre Lê Minh Hung a estimé que la révision de ces trois lois s’inscrivait dans le processus global de perfectionnement du cadre institutionnel dans une perspective de réforme en profondeur et de création de conditions favorables au développement. Elle vise non seulement à résoudre les difficultés actuelles, mais aussi à jeter les bases juridiques de la nouvelle phase de développement du pays.
S’aligner sur les grandes orientations et les exigences de la réalité
Selon le Premier ministre, la révision de la Loi foncière, de la Loi sur le logement et de la Loi sur les activités immobilières doit être conforme aux grandes orientations définies dans la Résolution n° 21-NQ/TW du 28 juillet 2026 du 3e Plénum du Comité central du Parti du 14e mandat. Cette révision ne doit pas se limiter à ces trois textes, mais englober également les lois directement concernées, afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du système juridique.
Le Premier ministre a indiqué que, bien que la nouvelle Loi foncière ait été adoptée par l’Assemblée nationale en 2024, sa mise en œuvre avait fait apparaître plusieurs difficultés pour les localités, les ministères et les secteurs. Il est donc nécessaire de continuer à perfectionner les mécanismes et les politiques en fonction des exigences de la réalité.
S’agissant des questions liées aux finances foncières, celles-ci ne peuvent être réglées uniquement dans la Loi foncière, la Loi sur le logement ou la Loi sur les activités immobilières, mais doivent être traitées de manière cohérente dans les lois fiscales. Le gouvernement étudie actuellement des politiques relatives aux prix fonciers, aux mécanismes de régulation de la rente foncière et aux mécanismes financiers visant à encourager la mise en production et l’utilisation efficace des terres, afin d’éviter qu’elles restent inexploitées.
Harmoniser les politiques et maîtriser les coûts des intrants
Concernant la Loi foncière, le Premier ministre a souligné la nécessité de réformer la planification et les plans d’utilisation des terres dans le sens de l’intégration et de l’unification, afin de faciliter leur mise en œuvre au niveau local tout en assurant un contrôle strict des modifications apportées aux plans.
L’attribution et la location des terres ainsi que le changement de leur destination doivent être effectués de manière publique et transparente, dans un cadre concurrentiel permettant de sélectionner des investisseurs suffisamment compétents et disposant de plans d’utilisation efficaces des terres. La loi doit préciser les cas de mise aux enchères des droits d’utilisation des terres, d’appel d’offres pour les projets utilisant des terres et d’attribution directe à des investisseurs, ainsi que les modalités de calcul et de paiement des redevances et loyers fonciers.
Concernant les prix fonciers, le Premier ministre a estimé qu’il s’agissait d’une question particulièrement importante, les prix des terrains constituant un coût d’entrée pour la plupart des projets et pour l’économie. Des prix fonciers élevés entraînent une hausse des coûts de production et d’investissement et se répercutent finalement sur les prix des produits, notamment ceux des logements.
L’État doit donc déterminer les prix fonciers sur la base de données et de méthodes scientifiques, de manière publique et transparente, tout en connectant et en interconnectant les données foncières avec les données sectorielles. Parallèlement à la réforme des procédures administratives, il convient de raccourcir les processus, de réduire les coûts et d’accroître la transparence dans l’attribution des terres aux investisseurs.
Selon le Premier ministre, ce n’est qu’en mettant en œuvre de manière cohérente ces mesures qu’il sera possible de maîtriser les coûts des intrants et, partant, de contribuer à maîtriser les prix des logements, des terrains et des produits de l’économie.
Passer de l’« indemnisation des biens » à la « reconstruction de la vie »
Concernant la récupération des terres, l’indemnisation, le soutien et la réinstallation, le Premier ministre a souligné la nécessité d’adopter une approche consistant à passer de l’indemnisation des biens expropriés à la reconstruction de la vie des personnes concernées.
Lorsque l’État récupère des terres, il faut ainsi garantir que les conditions de vie des personnes concernées soient meilleures après la récupération qu’auparavant. Il s’agit d’une orientation importante qui doit être concrétisée par des mécanismes et des politiques appropriés dans la loi.
Le Premier ministre a également demandé d’accélérer la réforme administrative, de renforcer la décentralisation et la délégation de pouvoirs et de raccourcir les procédures. Des procédures d’attribution des terres qui s’étendent sur plusieurs années entraînent des coûts supplémentaires qui, à terme, sont répercutés sur le coût des projets et sur les prix des produits.
Passer de l’idée de « posséder un logement » à celle d’« avoir un lieu où vivre »
Concernant la Loi sur le logement, le Premier ministre a estimé qu’il fallait passer de l’idée selon laquelle il faudrait « obligatoirement posséder un logement » à celle de « disposer d’un lieu où vivre », conformément à la Constitution qui prévoit que l’État crée les conditions permettant aux citoyens d’exercer leur droit au logement.
Pour concrétiser cet objectif, il convient de donner la priorité au développement des logements locatifs et des logements sociaux, de diversifier les formes d’investissement et de mobiliser les ressources de la société. L’État peut investir directement et assurer la gestion locative, ou confier la gestion à des entreprises privées dans le cadre de contrats de longue durée. Il convient également d’encourager le secteur privé à investir dans le développement de logements locatifs grâce à des mécanismes et politiques appropriés.
L’objectif est de constituer un parc de logements locatifs suffisamment important, doté d’infrastructures de qualité, afin de répondre aux besoins des ouvriers, des travailleurs, des élèves et étudiants, des cadres, des fonctionnaires et des forces armées.
Concernant la durée d’utilisation des immeubles d’habitation collectifs, le Premier ministre a souligné qu’aucun ouvrage ne pouvait être utilisé indéfiniment. À l’expiration de sa durée d’utilisation, il doit faire l’objet d’une inspection ; s’il ne répond plus aux normes techniques, il doit être traité ou reconstruit. Toutefois, les droits de propriété des habitants doivent être protégés par la loi, avec des mécanismes publics et transparents leur permettant de comprendre clairement la situation et d’avoir confiance.
Construire un marché immobilier public, transparent et sain
Concernant la Loi sur les activités immobilières, le Premier ministre a identifié comme objectif majeur la construction d’un marché immobilier public, transparent, sain, stable et durable.
Les informations relatives au marché doivent être rendues publiques afin de permettre leur contrôle et leur supervision. Il convient également d’encourager les transactions par l’intermédiaire de plateformes immobilières et les paiements bancaires, tout en limitant l’utilisation des espèces.
Dans la période à venir, les autorités compétentes construiront et mettront en service un système d’information permettant de connecter et de partager les données avec la Base de données nationale sur la population ainsi qu’avec les bases de données relatives à la planification, à la fiscalité, aux actes notariés, aux banques et à l’immobilier.
Le Premier ministre a souligné la nécessité de continuer à perfectionner le cadre institutionnel dans le sens de la cohérence, de la transparence et de la publicité, tout en étudiant des solutions visant à protéger les parties les plus vulnérables dans les transactions immobilières, contribuant ainsi à bâtir un marché immobilier sain, stable et durable. – VNA
