Hanoï (VNA) - Poursuivant le programme de sa 5e réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné, dans l’après-midi du 18 août, le projet de Code pénal (révisé).
Après près de dix ans d’application, plusieurs dispositions du Code pénal en vigueur ont révélé des difficultés et des insuffisances. Certaines ne couvrent pas pleinement les nouveaux comportements dangereux pour la société, tandis que d’autres ne sont pas encore parfaitement cohérentes avec les législations sectorielles, le droit de la procédure pénale, la législation relative au traitement des infractions administratives ainsi qu’avec les conventions internationales auxquelles le Vietnam est partie.
Selon le vice-ministre de la Sécurité publique Le Van Tuyen, la révision porte principalement sur quatre grands volets : la modification et le complément des dispositions relatives aux infractions pénales ; la modification et le complément des dispositions relatives aux peines ; la modification et le complément des dispositions concernant l’exclusion de la responsabilité pénale, le report des poursuites pénales, l’exonération de responsabilité pénale et la prescription de l’action publique ; ainsi que la révision de certaines dispositions du Code afin d’assurer leur cohérence, leur uniformité, leur faisabilité et leur conformité aux exigences de la technique législative.
L’un des principaux changements proposés consiste à réduire le champ d’application de la peine de mort pour six infractions. Le Code pénal en vigueur prévoit actuellement dix infractions passibles, dans leur cadre de peine maximal, de la peine capitale. Le gouvernement propose de supprimer cette peine pour six infractions : rébellion (article 112), viol sur une personne âgée de moins de 16 ans (article 142), trafic illicite de stupéfiants (article 251), crimes contre l’humanité (article 422), crimes de guerre (article 423) et terrorisme visant à s’opposer au pouvoir populaire, qui devrait être intégré à l’infraction de terrorisme.
Les infractions pour lesquelles la peine de mort serait maintenue sont : la trahison de la Patrie, le meurtre, le terrorisme et la production illicite de stupéfiants.
Le projet de loi prévoit également, pour l’essentiel, de doubler les montants des amendes et les seuils financiers servant à définir les infractions et les différents niveaux de responsabilité pénale, afin de tenir compte de l’évolution des prix, des salaires, des revenus, du PIB par habitant et des conditions de développement socio-économique.
Autre point notable, le projet élargit le champ des cas d’exclusion de la responsabilité pénale dans le cadre de la recherche, des essais et de l’application de nouvelles technologies, ainsi que des expérimentations contrôlées de technologies, processus, solutions, produits, services et nouveaux modèles économiques liés au développement technologique et à l’innovation. Cette disposition s’appliquerait également à l’accomplissement des missions de défense et de sécurité nationales et à la lutte contre la criminalité par les forces armées.
Le projet ajoute par ailleurs des dispositions relatives au report des poursuites pénales, permettant d’accorder un délai pour remédier aux conséquences de certains actes répréhensibles, sous réserve de conditions précises.
Selon le vice-ministre de la Sécurité publique, neuf nouvelles infractions seraient également introduites dans le projet de loi, notamment dans les domaines de l’ordre et de la gestion économiques, de la cybersécurité, des technologies de pointe, de l’environnement, de la sécurité publique et de la prolifération des armes de destruction massive. Le projet complète également la définition de plusieurs infractions existantes afin d’y intégrer de nouveaux comportements, notamment dans les domaines des technologies de l’information, des réseaux de télécommunications, de l’économie, du commerce et de la propriété intellectuelle.
Dans l’après-midi du 18 août, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a également examiné le projet de loi sur l’organisation des organes d’enquête pénale (révisé), ainsi que la proposition de scinder le projet de centrale nucléaire de Ninh Thuan en plusieurs projets indépendants. - VNA
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