Hanoï (VNA) - Le ministère des Finances vient de promulquer la Circulaire n° 117/2026/TT-BTC stipulant l'exonération et la réduction de divers frais et taxes, en application de la Résolution n° 66.22/2026/NQ-CP du gouvernement relative au développement stratégique de la citoyenneté numérique.
Selon ce document, du 15 août 2026 au 28 février 2027, les citoyens vietnamiens dotés d’un compte d'identification électronique de niveau 2 remplissant les conditions requises bénéficient de politiques de gratuité ou de réduction de nombreuses catégories de prélèvements administratifs courants.
Concrètement, les droits d’enregistrement des maisons et terrains lors du transfert de propriété diminuent de 10 %. Pour les automobiles de moins de neuf places, dès le deuxième enregistrement, la taxe est réduite de 50 %, alors que l'enregistrement des motocycles est totalement exonéré dès la deuxième foi.
Ces mesures ne s'appliquent qu'une seule fois par type d’actif par citoyen durant l'année suivant l'entrée en vigueur du texte. Le montant de la réduction accordée ne peut excéder cinq fois le niveau du salaire de base en vigueur lors de la déclaration fiscale.
Pour y accéder, les usagers doivent utiliser leur identifiant électronique de niveau 2 pour soumettre leurs dossiers par voie numérique. Pour l'immobilier, le cédant partage les documents via VNeID, tandis que pour les véhicules, les pièces justificatives doivent être préalablement intégrées sur cette application nationale sécurisée.
Outre les droits d'enregistrement, la Circulaire instaure la gratuité pour l'exploitation des données de l'état civil, l'enregistrement de la résidence et le renouvellement des cartes d'identité nationale. La fourniture d'informations relatives aux casiers judiciaires devient également gratuite pour les citoyens numériques répondant à l'ensemble des critères fixés.
Les citoyens sont aussi exemptés de frais pour le renouvellement des permis de conduire nationaux et internationaux, ou pour le changement des certificats d'immatriculation et des plaques minéralogiques. Cela inclut également les procédures de délivrance d'immatriculations et de plaques temporaires pour les différents véhicules à moteur en circulation.
Concernant l'immigration, la réglementation prévoit l'exonération des frais pour la délivrance de passeports ordinaires à l'intérieur du pays ainsi que pour les laissez-passer frontaliers avec le Laos, le Cambodge et la Chine. Les frais de délivrance ou de réédition de la carte de voyage d’affaires ABTC sont également supprimés.
Par ailleurs, une réduction de 50 % s'applique aux frais d'enregistrement et de consultation des transactions garanties pour certains types d'actifs. Les frais d'expertise des conceptions de prévention des incendies sont également réduits de moitié, avec un tarif encadré entre 250 000 dôngs au minimum et 75 millions de dôngs par projet.
Si un citoyen est éligible à plusieurs programmes de réduction ou d'exonération de frais en vertu de cette Circulaire et d'autres textes législatifs, le niveau d'avantage le plus élevé en faveur du contribuable sera systématiquement appliqué par les services de l'administration compétente.
La Circulaire n° 117/2026/TT-BTC est effective du 15 août 2026 au 28 février 2027. À partir du 1er mars 2027, les taux de perception des frais redeviendront conformes aux dispositions des circulaires originales et aux textes réglementaires de modification, de complément ou de remplacement actuellement en vigueur.- VNA
