Hanoï (VNA) - Le gouvernement a publié le décret n° 320/2026/NĐ-CP, daté du 13 août 2026, modifiant et complétant plusieurs dispositions du décret n° 69/2024/NĐ-CP du 25 juin 2024 relatif à l’identification et à l’authentification électroniques.
Le nouveau décret complète les dispositions relatives au compte destiné au versement des prestations sociales sur l’application nationale d’identification. Il s’agit d’informations d’identification figurant sur cette application, permettant au titulaire d’une identité électronique d’intégrer un compte de paiement, un portefeuille électronique ou un compte de monnaie mobile afin de recevoir des aides, des pensions, des prestations sociales et d’autres financements légaux.
Le décret n° 320/2026/NĐ-CP modifie également les principes de l’identification et de l’authentification électroniques, en précisant qu’il ne peut être exigé de présenter des documents lorsque les données correspondantes sont déjà intégrées.
Ainsi, les organismes, organisations et particuliers chargés de recevoir et de traiter des procédures administratives, de fournir des services publics ou d’effectuer des transactions civiles et autres activités peuvent exploiter et utiliser l’identité électronique ainsi que les informations et documents intégrés à l’application nationale d’identification. Ils ne peuvent pas demander aux particuliers ou aux organisations de fournir ou de présenter les originaux ou les copies des documents déjà intégrés à cette application.
Les particuliers et organisations qui effectuent des procédures administratives ou utilisent des services publics en ligne via l’application nationale d’identification bénéficient par ailleurs d’une exonération ou d’une réduction des frais et redevances.
Le décret modifie également l’article 7 relatif à la classification et aux personnes ou entités pouvant obtenir un compte d’identification électronique.
Les citoyens vietnamiens âgés d’au moins 6 ans et titulaires d’une carte d’identité ou d’une carte de citoyen encore valide peuvent obtenir, à leur demande, un compte d’identification électronique de niveau 1 ou de niveau 2. Les citoyens vietnamiens de moins de 6 ans titulaires d’une carte d’identité peuvent obtenir, à leur demande, un compte de niveau 1.
Les étrangers entrés légalement au Vietnam ou y résidant légalement peuvent obtenir, à leur demande, un compte d’identification électronique, sans distinction de niveau. Les agences et organisations établies ou enregistrées au Vietnam peuvent également obtenir un tel compte, sans distinction de niveau, à leur demande.
Le décret modifie en outre l’article 8 relatif à la mise à jour, au partage et à l’exploitation des informations et documents dans le système d’identification et d’authentification électroniques.
Les documents qui ne relèvent pas du secret d’État et qui sont délivrés à des agences, organisations ou particuliers par les autorités compétentes sont automatiquement synchronisés et mis à jour dans le système d’identification et d’authentification électroniques lorsque les bases de données des organismes concernés sont connectées à ce système.
Les organismes publics, les organisations politiques et les organisations sociopolitiques peuvent exploiter les informations et documents disponibles dans le système conformément à leurs fonctions et missions. Les agences, organisations et particuliers peuvent également accéder à leurs propres informations et documents.
Toutefois, l’exploitation, via l’application nationale d’identification, des informations et documents appartenant à d’autres organisations ou particuliers doit être autorisée par les titulaires concernés.
Fait notable, le décret n° 320/2026/NĐ-CP ajoute une liste de documents pouvant être intégrés et mis à jour sur l’application nationale d’identification. Cette liste comprend 66 types de documents délivrés aux particuliers, notamment les actes de naissance, les certificats d’informations relatives au lieu de résidence, les passeports ordinaires, les visas, les certificats d’immatriculation des véhicules, les permis de conduire et les licences d’investissement...
Elle comprend également 140 types de documents délivrés aux agences et organisations, notamment les certificats d’enregistrement des spécimens de sceaux, les certificats de nom d’identification, les licences commerciales ainsi que les licences d’exportation et d’importation...
Le décret entrera en vigueur le 28 septembre 2026. - VNA
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