Hanoi (VNA) – L’Assemblée nationale a examiné, jeudi 20 août, la proposition du gouvernement ainsi que le rapport de vérification concernant le projet de code pénal (amendé). Ce texte prévoit de restreindre le champ d’application de la peine de mort en la supprimant pour six infractions et en la maintenant pour quatre seulement : la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants.
Par procuration du Premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a présenté une synthèse de la proposition gouvernementale. Il a souligné que ces amendements s’appuyaient sur les résolutions, conclusions et directives majeures du Parti, tout en mettant en avant la Constitution de 2013 ainsi que les lois pertinentes en matière de justice et de droit pénal comme fondements de ces ajustements.
Il a déclaré que l’amendement et le complément constituent une nécessité objective pour garantir que le Code pénal — instrument juridique important — réponde efficacement aux exigences de prévention et de lutte contre la criminalité, protège les droits de l’homme et des citoyens, et soutienne le développement national dans la nouvelle période. Le projet de code pénal (amendé) comprend trois parties, 25 chapitres et 415 articles.
En ce qui concerne les infractions, le projet de code pénal (amendé) ajoute des dispositions relatives à la criminalité organisée et instaure les infractions consistant à constituer un groupe criminel organisé ou à y participer. Cette initiative vise à fournir une base juridique pour la prévention précoce et le traitement de la criminalité, tout en intégrant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dans le droit interne.
Le projet de code pénal (amendé) introduit également neuf nouvelles infractions portant sur la gestion économique, la cybersécurité, les hautes technologies, l’environnement, la sécurité publique et la prolifération des armes de destruction massive. Il complète les définitions d’infractions existantes en y incluant de nouveaux actes, notamment dans les domaines des technologies de l’information, des réseaux de télécommunications, de l’économie, du commerce et de la propriété intellectuelle. Ces dispositions visent à combler les lacunes juridiques en droit pénal, à éviter l’impunité, à répondre aux exigences d’intégration internationale ainsi qu’à renforcer la prévention et la lutte contre la criminalité dans ce nouveau contexte.
Concernant la limitation de la peine de mort à six infractions, le général Luong Tam Quang a déclaré que cette mesure visait à institutionnaliser la politique du Parti, à s’aligner sur les tendances législatives progressistes et à renforcer la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire internationale, d’extradition et d’entraide judiciaire.
En présentant le rapport de vérification, le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hiêu, a souscrit à la nécessité d’apporter à ce texte des amendements fondamentaux et globaux, tels que proposés par le gouvernement.
La Commission des affaires juridiques et judiciaires a soutenu, dans l’ensemble, les dispositions permettant la suspension provisoire de la poursuite pénale et l’exonération de la responsabilité pénale pour les infractions ayant entraîné des pertes économiques mais commises à des fins de développement socio-économique ou pour garantir la défense et la sécurité nationales, dès lors qu’il n’y a pas de corruption et que l’agissement génère des retombées économiques ou sociales pour les localités et le pays.
Toutefois, le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires a souligné la nécessité de réexaminer les domaines pertinents et d’identifier clairement les infractions spécifiques auxquelles cette clémence s’appliquera.
Le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires a également soutenu l’ajout de nouvelles infractions visant à appréhender des actes socialement nuisibles récemment apparus et à mieux intégrer les traités internationaux auxquels le Vietnam est partie. Toutefois, il a préconisé un examen approfondi des éléments constitutifs des infractions, une délimitation plus claire entre les infractions pénales et les violations administratives, ainsi qu’une cohérence avec les législations sectorielles.
Certains avis ont préconisé d’envisager la pénalisation ou la création d’infractions spécifiques pour sanctionner les violations dans des domaines ayant un impact majeur sur la gestion de l’État, la sécurité nationale et l’ordre public, et suscitant des préoccupations au sein de la population — tels que le non-respect des réglementations régissant les aéronefs sans pilote ou autres engins volants, ainsi que les infractions aux règles relatives aux examens, aux tests, à l’évaluation, aux admissions et à la formation dans le secteur de l’éducation. – VNA
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