Hanoï (VNA) - Poursuivant sa première session de la 16ᵉ législature, l’Assemblée nationale a examiné, ce jeudi 9 avril, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’aide juridique ainsi que le projet de loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information.
Améliorer la qualité et l’efficacité de l’aide juridique
Présentant le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’aide juridique, le ministre de la Justice, Hoang Thanh Tung, a souligné que cette révision visait à remédier aux insuffisances du texte de 2017, tout en garantissant un meilleur accès des citoyens aux services d’assistance juridique, en adéquation avec les conditions socio-économiques actuelles du pays. Le projet de loi vise également à renforcer le professionnalisme et l’efficacité du système d’aide juridique, à promouvoir fortement l’application des technologies numériques, ainsi qu’à répondre aux exigences de la réforme judiciaire, de la réforme administrative et de la mise en œuvre du modèle actuel d’administration locale à deux niveaux.
Parmi les mesures notables figure la suppression de la condition de "difficultés financières" pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment les proches de martyrs, les personnes exposées à l’agent orange et les personnes en situation de handicap, en raison de leur vulnérabilité spécifique.
Le texte propose également des ajustements concernant le personnel de l’aide juridique. Pour les conseillers juridiques publics, il prévoit la délivrance d’une nouvelle carte professionnelle en cas de mutation dans une autre localité. Pour les collaborateurs, le projet élargit le vivier en incluant notamment des retraités ayant exercé des fonctions juridiques pendant au moins cinq ans, ainsi que certains fonctionnaires titulaires d’un diplôme de droit et disposant d’une expérience professionnelle suffisante.
Dans son rapport d’examen, le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée nationale, Phan Chi Hieu, a exprimé son soutien à la nécessité de cette réforme, estimant qu’elle contribuera à renforcer la cohérence du système juridique, à lever les obstacles pratiques et à améliorer l’efficacité de la gestion publique dans ce domaine.
Certains avis ont toutefois suggéré de créer une catégorie ouverte de bénéficiaires supplémentaires, définis par d’autres textes législatifs, afin d’assurer une couverture plus large et une plus grande flexibilité dans l’avenir.
Renforcer la transparence et l’accès à l’information à l’ère numérique
S’agissant du projet de loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, le ministre de la Justice a indiqué qu’il vise à poursuivre l’institutionnalisation des orientations et lignes directrices du Parti en matière de promotion de la démocratie socialiste et de garantie des droits de maîtrise du peuple, tout en renforçant la transparence, la responsabilité et la lutte contre la corruption, le gaspillage et les pratiques négatives.
Cette réforme répond également à la demande croissante d’information, dans un contexte de transformation numérique accélérée, de développement du gouvernement numérique et de réorganisation administrative.
Le projet de loi comprend quatre chapitres et 31 articles. Il ajuste les dispositions relatives à l’organisation et aux responsabilités des organes, redéfinit le champ des informations à fournir au niveau communal et confie aux autorités provinciales et communales la désignation de l’unité chargée de l’accès à l’information des citoyens.
Le rapport d’examen de la Commission des affaires juridiques et judiciaires a globalement soutenu ces orientations, tout en recommandant d’approfondir la réflexion sur l’élargissement du champ d’application aux organisations utilisant des fonds publics, telles que les organisations sociopolitiques.
Les députés ont également insisté sur la nécessité de préciser la liste des informations obligatoirement publiées sur les plateformes numériques, de catégoriser clairement les informations accessibles sous conditions ou non accessibles, et d’assurer la cohérence avec les autres textes en vigueur. -VNA
