Hanoi (VNA) – Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné, jeudi 9 juillet, un projet de résolution lors de sa quatrième session, instituant des mécanismes et des politiques spécifiques pour le traitement des infractions à la loi liées à l’économie étatique, à l’économie privée et à l’application de la science, de la technologie, à l’innovation et à la transformation numérique.
Présentant la proposition du gouvernement, le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a déclaré que ce projet de résolution visait à institutionnaliser les politiques du Parti et à garantir juridiquement les fonctionnaires qui innovent, voient grand, agissent avec audace et œuvrent pour le bien commun sans se livrer à la corruption, au gaspillage ou à des pratiques malsaines.
Selon le ministre, ce texte vise à garantir une application rigoureuse de la loi, sans zones interdites ni exceptions, tout en adoptant une approche humaine et équitable qui tienne compte de la nature de chaque infraction.
Les autorités évalueront des facteurs tels que les motivations et les intentions du contrevenant, le contexte historique et pratique, les conséquences de l’infraction, les mesures correctives prises, ainsi que les répercussions politiques, économiques et sociales avant de déterminer les mesures appropriées.
Le projet de résolution propose plusieurs nouveaux mécanismes, notamment l’exemption ou la suspension de la responsabilité pénale pour les risques encourus lors d’activités de recherche scientifique, de développement technologique, d’innovation et de transformation numérique. Il prévoit également des mesures disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires afin de garantir l’application uniforme de la loi.
La résolution proposée devrait rester en vigueur pendant trois ans. Dans les cas où la suspension de la responsabilité pénale se prolonge au-delà de la période de validité de la résolution, la suspension pourra se poursuivre jusqu’à l’échéance prévue, sans toutefois excéder deux ans.
Dans son rapport de vérification, la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale a souligné que les mécanismes spéciaux devaient être conçus avec soin afin de garantir la cohérence du système juridique et d’éviter les abus.
Elle a recommandé de bien distinguer les questions urgentes nécessitant une réglementation immédiate par voie de résolution des questions à long terme qui devraient plutôt être traitées par des amendements au Code pénal et aux autres lois pertinentes.
La commission a également souligné que les responsabilités pénales, administratives et civiles devaient être clairement distinguées, et que le traitement de la responsabilité individuelle devait être dissocié des efforts déployés pour lever les obstacles aux projets d’investissement.
Elle a précisé que la clémence ne devait s’appliquer qu’aux cas n’impliquant ni corruption ni enrichissement personnel, où les infractions ont été commises dans l’intérêt public, où les dommages ont été réparés de manière proactive et où toutes les conditions légales ont été pleinement respectées.
Le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyên Hông Diên, a déclaré que le Comité permanent de l’Assemblée nationale était parvenu à un consensus sur la nécessité de promulguer la résolution et avait convenu de la soumettre à l’Assemblée nationale pour examen lors d’une session thématique en août.
Il a exhorté l’organe de rédaction à poursuivre l’examen du titre, du champ d’application et des matières concernées afin d’assurer leur conformité avec les directives du Comité central du Parti et du Politburo, et le contenu du projet de résolution.
Le responsable a également insisté sur la nécessité de perfectionner les dispositions du projet de résolution relatives à la politique pénale spéciale, notamment celles concernant les exemptions, la suspension temporaire des poursuites et la dispense de responsabilité pénale.
Seules les dispositions qui diffèrent substantiellement des lois existantes et qui relèvent de la compétence législative de l’Assemblée nationale devraient être incluses, a-t-il indiqué, ajoutant que la résolution devrait fournir une base juridique solide pour protéger les fonctionnaires et les travailleurs qui osent voir grand et agir pour le bien commun. – VNA
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale ouvre sa 4e session
La 4e session du Comité permanent de de l’Assemblée nationale a débuté le matin du 8 juillet, au siège de l’Assemblée nationale (AN) à Hanoï.
