Hanoi (VNA) – Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a poursuivi sa sixième séance, lundi 21 septembre, en examinant des projets de loi modifiant et complétant des dispositions de la Loi sur l’électricité et de la Loi sur la prévention et la lutte contre les méfaits du tabac.
Concernant la Loi sur l’électricité, le projet de loi comprend trois articles révisant et complétant 23 dispositions portant sur les politiques de développement, la planification et l’investissement dans le secteur électrique, les énergies renouvelables, les licences d’exploitation, le marché de l’électricité, la commercialisation et la tarification de l’électricité, ainsi que la sécurité électrique.
Le projet de loi introduit des tarifs de détail différenciés (heures de pointe, heures creuses et heures normales) pour les clients résidentiels, lorsque les conditions techniques le permettent. Il habilite le ministre de l’Industrie et du Commerce à approuver le cadre tarifaire de gros de l’électricité.
Il propose également une feuille de route pour éliminer les subventions croisées entre les différents groupes de consommateurs d’électricité, conformément à la résolution n°70-NQ/TW, tout en révisant les mécanismes de tarification et les incitations à l’investissement pour les projets d’énergies renouvelables et nouvelles, les systèmes de stockage d’électricité et d’autres sources d’énergie.
Selon un rapport d’examen préliminaire, la Commission des sciences, des technologies et de l’environnement de l’Assemblée nationale a approuvé, dans l’ensemble, le principe selon lequel les prix de l’électricité doivent refléter des coûts raisonnables et légitimes, favoriser la mobilisation de ressources d’investissement, éliminer progressivement les subventions croisées et soutenir un marché de l’électricité concurrentiel.
Toutefois, elle a souligné que la tarification devait prendre en compte l’efficacité des investissements, les risques et les conditions du marché, et que les risques liés à l’investissement et à l’activité ne devaient pas être entièrement transférés à l’État, aux acheteurs d’électricité ou aux consommateurs.
La commission a également appelé à clarifier le lien entre les résultats des appels d’offres et les négociations contractuelles ultérieures, notamment en ce qui concerne les prix de l’électricité et les conditions du contrat, afin d’éviter que la renégociation ne modifie les résultats de la sélection des investisseurs.
Les membres du Comité permanent de l’Assemblée nationale ont convenu de la nécessité de modifier la loi pour institutionnaliser les nouvelles politiques du Parti et du Politburo, lever les obstacles aux projets électriques, simplifier les procédures administratives et assurer la cohérence avec la législation connexe.
En conclusion des débats, le vice-président de l’Assemblée nationale, Nguyên Hông Diên, a demandé aux organismes compétents d’examiner attentivement la portée des amendements, en veillant à ne réviser que les dispositions nécessaires et disposant de fondements politiques, juridiques et pratiques suffisants.
Il a également exigé des évaluations d’impact complètes des politiques concernant les énergies renouvelables et nouvelles, l’éolien en mer, le stockage de l’électricité et le marché de l’électricité, tout en garantissant un cadre juridique transparent, stable et prévisible pour le secteur.
Le même matin, le comité permanent a examiné les amendements à la Loi sur la prévention et la lutte contre les méfaits du tabac. Le vice-ministre de la Santé, Vu Manh Hà, a déclaré que le projet de loi maintient le champ d’application de la législation actuelle tout en interdisant la production, le commerce, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation, le transit et l’utilisation de cigarettes électroniques, de produits du tabac chauffé et d’autres produits du tabac.
Ce texte interdit également la production et la commercialisation d’appareils électroniques, de composants et de liquides servant à fabriquer ou à assembler ces produits, ainsi que l’exposition des produits du tabac. Le projet introduit des définitions pour les cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffé, les appareils électroniques, les produits du tabac personnalisés et autres produits du tabac.
En présentant le rapport d’examen, le président de la Commission des affaires culturelles et sociales de l’Assemblée nationale, Nguyên Dac Vinh, a indiqué que le projet de loi s’inscrivait globalement dans la ligne des orientations du Parti visant à renforcer la prévention et la lutte contre les risques sanitaires.
La commission a demandé aux rédacteurs du texte de clarifier les définitions pertinentes et de veiller à ce qu’elles soient suffisamment précises pour permettre d’identifier les produits et activités interdits. Elle a également appelé à l’élaboration de réglementations réalistes concernant l’accès des mineurs de moins de 18 ans aux produits du tabac, l’exposition de ces produits, les espaces sans tabac et les modalités de vente, notamment en ligne et en matière de vérification de l’âge.
Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a demandé une évaluation approfondie des réductions envisagées concernant les procédures administratives et les conditions d’exercice des activités de production et de commerce du tabac, afin de garantir que la réforme administrative n’affaiblisse pas la gestion publique. Il a par ailleurs formulé des observations sur un projet de loi révisé relatif au don, à l’approvisionnement et à la transplantation de tissus et d’organes humains. – VNA
Le gouvernement examine le projet de loi foncière modifiée
Selon le rapport présenté par le ministère de l’Agriculture et de l’Environnement sur l’avancement des travaux, le dossier du projet de loi a été élaboré et soumis à la consultation des ministères, des collectivités locales, des entreprises, des organisations concernées et du Front de la Patrie du Vietnam.
