Mot clé: "Loi sur la prévention et la lutte contre les méfaits du tabac"

Le projet de loi introduit des tarifs de détail différenciés (heures de pointe, heures creuses et heures normales) pour les clients résidentiels, lorsque les conditions techniques le permettent. Il habilite le ministre de l’Industrie et du Commerce à approuver le cadre tarifaire de gros de l’électricité.