L’Assemblée nationale examine plusieurs projets de loi visant à adapter les politiques sociales et du travail

Les députés ont débattu de plusieurs projets de loi portant modification et complément de certaines dispositions de la loi sur l’assurance sociale, du Code du travail, de la loi sur les archives, de la loi sur l’égalité des sexes, de la loi sur les activités de la Croix-Rouge et de la loi sur l’emploi à la deuxième session de l’Assemblée nationale (AN) tenue, le 9 novembre. 

La ministre de la Santé, Dao Hong Lan, mandatée par le Premier ministre, présente le projet de loi. Photo : VNA

Hanoï (VNA) - Dans le cadre de sa deuxième session, l’Assemblée nationale (AN) a tenu, le 9 novembre, une séance plénière au cours de laquelle elle a adopté deux résolutions : l’une sur les prévisions budgétaires de l’État pour 2027 et l’autre sur le plan de répartition du budget central pour 2027.

Au cours de cette journée de travail, les députés ont débattu de plusieurs projets de loi portant modification et complément de certaines dispositions de la loi sur l’assurance sociale, du Code du travail, de la loi sur les archives, de la loi sur l’égalité des sexes, de la loi sur les activités de la Croix-Rouge et de la loi sur l’emploi.

Ils ont également examiné des projets de loi portant modification et complément de certaines dispositions des lois relatives à la sécurité et à l’hygiène au travail, aux enfants, aux personnes handicapées, à l’examen et au traitement médicaux, aux produits pharmaceutiques, aux personnes âgées, à l’assurance maladie, ainsi qu’à la prévention et à la lutte contre les effets nocifs du tabac.

Le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi sur l’assurance sociale comprend trois articles. Il vise à adapter et à perfectionner les dispositions relatives à la réorganisation de l’appareil du système politique, à la mise en place du modèle d’administration locale à deux niveaux, à la mobilisation des ressources, à l’amélioration de l’efficacité des investissements du fonds d’assurance sociale ainsi qu’aux régimes et politiques d’assurance sociale.

Afin de garantir une feuille de route adaptée et réalisable pour l’élargissement de la couverture de l’assurance sociale aux travailleurs sans relation de travail et à ceux exerçant sur des plateformes numériques, le projet de loi prévoit que le Comité permanent de l’Assemblée nationale décide de l’assujettissement à l’assurance sociale obligatoire des personnes sans relation de travail et des travailleurs des plateformes numériques disposant d’un emploi et de revenus stables et réguliers, sur proposition du gouvernement et en fonction des conditions de développement socio-économique de chaque période.

Le Comité du Parti au sein du gouvernement étudie actuellement l’élaboration d’une nouvelle résolution sur les politiques salariales et d’assurance sociale, qui sera soumise aux autorités compétentes pour examen et décision.

Par ailleurs, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail, de la loi sur les archives, de la loi sur l’égalité des sexes, de la loi sur les activités de la Croix-Rouge et de la loi sur l’emploi comprend sept articles.

S’agissant des modifications du Code du travail, le projet prévoit de transférer du gouvernement au Premier ministre la compétence de définir les fonctions, les missions et la structure organisationnelle du Conseil national des salaires. Il confie également au ministre de l’Intérieur la responsabilité d’annoncer le calendrier annuel des jours fériés et des congés du Nouvel An lunaire, au plus tard le 30 septembre de l’année précédente. Par ailleurs, il propose d’instaurer le 24 novembre de chaque année comme "Journée de la culture vietnamienne", qui sera un jour férié rémunéré pour les travailleurs, conformément à la résolution n° 80-NQ/TW.

Concernant la loi sur les archives, le projet précise les compétences en matière de destruction des documents d’archives ayant perdu leur valeur, notamment dans les organismes dissous, déclarés en faillite ou ayant changé de modèle organisationnel. Il prévoit également la suppression du certificat d’aptitude professionnelle en archivistique et des frais correspondants, remplacés par des exigences en matière de qualifications professionnelles pour le personnel chargé des aspects techniques et professionnels des services d’archivage.

S’agissant des modifications de la loi sur l’égalité des sexes, le projet transfère au ministère de l’Intérieur la responsabilité de publier les informations nationales relatives à l’égalité des sexes, tandis que le ministère des Finances sera chargé de définir et d’appliquer les critères de classification par sexe dans les statistiques de l’État. Le pouvoir de promulguer les stratégies et les objectifs nationaux en matière d’égalité des sexes sera, quant à lui, transféré du gouvernement au Premier ministre.

Le projet de modification de la loi sur les activités de la Croix-Rouge prévoit de transférer la responsabilité de la gestion étatique de ces activités du ministère de l’Intérieur au ministère de la Santé.

Par ailleurs, le projet de modification de la loi sur l’emploi prévoit la suppression de l’obligation de détenir une licence pour exercer des activités de services liés à l’emploi. Les entreprises seront désormais uniquement tenues de notifier le début de leurs activités à l’organisme spécialisé relevant du Comité populaire provincial du lieu où se trouve leur siège social, avant leur entrée en activité.- VNA